Vertaling van "parliamentary system treaties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary government | parliamentary system
régime parlementaire

parliamentary system
régime parlementaire

Where to Get Information About Canada's Parliamentary System?
Où trouver des renseignements sur le régime parlementaire du Canada?

parliamentary system
régime parlementaire [ système parlementaire ]

bicameral parliamentary system
système parlementaire national bicaméral

parliamentary system based on ministerial responsibility
régime parlementaire fondé sur la responsabilité ministérielle

ABM Treaty | Anti-ballistic Missile Treaty | Treaty on the Limitation of Anti-Ballistic Missile Systems | ABM [Abbr.]
Traité sur la limitation des systèmes de défense antimissiles

Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]
Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For some countries, like Canada and most countries with a British style parliamentary system, treaties are concluded, and the countries agree to be bound by the provisions in them, such as in the one creating the international space station, without parliament's involvement.
Pour ce qui est de certains États, comme le Canada et la plupart des États ayant un régime parlementaire de type britannique, les traités sont conclus et les États consentent à être liés par les dispositions contenues dans un traité, comme celui créant la Station spatiale internationale civile, sans l'intervention du Parlement.

In parliamentary systems such as ours, but also that of other countries, there is a real lack of democracy in that parliamentarians are asked to adopt laws whose content is largely determined by the content of treaties negotiated by the governments, even though their parliaments were not involved in the discussions on that content.
Dans des régimes parlementaires comme celui du Canada, mais aussi dans d'autres pays, il y a un déficit démocratique réel dans la mesure où les parlementaires vont être invités et amenés à adopter des lois dont le contenu est dicté, à bien des égards, par le contenu des traités qui ont été négociés par le gouvernement, sans que jamais les parlementaires n'aient été associés au débat ou à la discussion du contenu de ces traités.

I believe that in parliamentary systems such as ours but also that of other countries, there is a real lack of democracy in that parliamentarians are asked, as we are today in the case of Bill C-4, to adopt laws whose content is largely determined by the content of treaties negotiated by the governments, even though their parliaments were not involved in the discussions on that content.
Il y a, à mon avis, dans des régimes parlementaires comme celui du Canada mais aussi d'autres pays, un déficit démocratique réel, dans la mesure où les parlementaires qui vont être invités et amenés, comme nous le sommes d'ailleurs aujourd'hui avec le projet de loi C-4, à adopter des lois dont le contenu est dicté, à bien des égards, par le contenu des traités qui ont été négociés par des gouvernements, sans jamais que les parlements aient été associés au débat ou à la discussion du contenu de ces traités.

N. whereas Article 17(7) of the Treaty on European Union will apply for the first time after the forthcoming European elections; whereas this key provision is intended to enable the President of the Commission to be elected by citizens through the election of their Members of Parliament, as is consistent with a parliamentary system; whereas this outcome can be achieved only if European political parties, Parliament and the European Council act in keeping with this spirit, in line with their respective responsibilities, notably in the context of consultations with a view to implementing Declaration 11 annexed to the Lisbon Treaty;
N. considérant que l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne s'appliquera pour la première fois après les prochaines élections européennes; que cette disposition fondamentale vise à faire choisir le président de la Commission par les citoyens à travers l'élection de leurs députés, dans la logique d'un régime parlementaire; que ce résultat ne peut être obtenu que si les partis politiques européens, le Parlement et le Conseil européen agissent dans cet esprit, conformément à leurs responsabilités respectives, notamment dans le cadre de consultations visant à mettre en pratique la déclaration n° 11 annexée au traité de Lisbonne;

Under the WIPO treaty, specifically in articles 10 and 11, countries are given the right to establish digital locks to protect property from being stolen, but the exceptions that are created in a parliamentary system are a citizen's right.
En vertu du traité de l'OMPI, notamment des articles 10 et 11, les pays ont obtenu le droit d'instaurer des verrous numériques pour protéger les biens contre le vol, mais les exceptions décidées par un Parlement deviennent un droit des citoyens.

The Treaty on European Union thus confirms that the Union operates to a large extent in accordance with the principles underpinning a parliamentary system.
Le traité sur l'Union européenne confirme ainsi que l'Union fonctionne en large mesure selon les principes d'un régime parlementaire.

3. The Treaty on European Union uses almost exactly the same wording to define the remit of the European Parliament (Article 14) and the Council (Article 16), thus emphasising the 'bicameralism' of the Union's parliamentary system.
3. Le traité sur l'Union européenne définit la mission du Parlement européen (article 14) et du Conseil (article 16) presque dans les mêmes termes, soulignant ainsi le "bicaméralisme" du système parlementaire de l'Union.

When it comes to examining international treaties, not enough power is spread around our parliamentary system in the House so that a thorough examination of the treaty can take place.
Quand il faut se pencher sur un traité international, le pouvoir n'est pas assez réparti dans le système parlementaire à la Chambre, pour permettre un examen exhaustif.