Vertaling van "parliament’s amendments neither " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-approval of the European Parliament's amendments
non-approbation des amendements du Parlement européen

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

CLP Regulation | Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006
Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 | règlement CLP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The instances I identify are, first, the rare occasions when the Senate believes that the legislation coming from the Commons is so contentious it should not become law unless the government receives support from the electorate; second, occasions when the Senate believes that legislation should only receive final approval after a significant delay that would allow the public and Parliament to be educated in order to make a better informed decision on a contentious issue; third, occasions when the Senate disagrees with legislation but is prepared to allow it to become law despite majority opposition in the Senate; fourth, occasions when the Senate agrees with the intent of legislation but wants amendments before the bill becomes law; and, finally, occasions when the Senate has neither passed nor rejected a bill after an extended length of time, for example six months.
Ainsi, je mentionne les rares occasions où le Sénat estime que la loi adoptée par la Chambre des communes est si litigieuse qu'elle ne devrait pas s'appliquer, à moins que le gouvernement n'obtienne l'appui de l'électorat; ensuite, les fois où le Sénat estime qu'une loi ne devrait être adoptée qu'au bout d'une période plutôt longue de manière à permettre au grand public et au Parlement de mieux se renseigner et de pouvoir prendre une décision plus éclairée sur une question litigieuse; en troisième lieu, les situations où le Sénat est en désaccord avec la loi, mais qu'il est disposé à la laisser entrer en vigueur en dépit d'une opposition majoritaire au Sénat; quatrièmement, quand le Sénat souscrit à l'esprit d'une loi, mais tient à ce qu'elle soit modifiée avant d'entrer en vigueur; et enfin, lorsque le Sénat n'a ni rejeté, ni adopté un projet de loi pour une période prolongée, par exemple six mois.

The court found that the inter-delegation between the national and provincial legislatures would have the effect of altering the basic scheme of Canadian federalism, and neither Parliament nor the legislatures were authorized under the British North America Act to make what, in the court's opinion, would be tantamount to ad hoc amendments to the division of legislative powers.
La cour estima que cette délégation de pouvoir de l'Assemblée législative nationale à son homologue provincial modifiait profondément la nature du fédéralisme canadien, et que ni le Parlement ni les assemblées législatives étaient autorisés par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique à prendre des décisions qui, de l'avis de la cour, reviendraient à modifier, pour les besoins, la division des pouvoirs législatifs.

Parliament’s amendments neither improve nor help to clarify the Commission’s proposal.
Les amendements du Parlement européen n’améliorent pas et ne contribuent pas à préciser la proposition de la Commission.

The Canadian Parliament must send a serious, focused, clear message to NAFO by unanimously rejecting these amendments, a message that neither NAFO nor the EU can interpret as party politics, a message of unanimity from the House of Commons that is above party politics, a message that is consistent with the objectives of all the parties in the House, as stated at various times over the years.
Le Parlement canadien doit envoyer à l'OPANO un message sérieux, ciblé et clair en rejetant ces amendements à l'unanimité, un message que ni l'OPANO ni l'UE ne pourront interpréter comme étant de la politique partisane, un message unanime de la Chambre des communes, qui se place au-dessus de la politique partisane, un message qui cadre avec les objectifs de tous les partis politiques à la Chambre, comme cela a été énoncé à diverses occasions au fil des ans.

1. Where, pursuant to Article 251(2) of the EC Treaty, the Council has informed Parliament that it has approved its amendments, but not otherwise amended the Commission proposal, or neither institution has amended the Commission proposal , the President shall announce in Parliament that the proposal has been finally adopted.
1. Si, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil informe le Parlement qu'il a approuvé les amendements de celui-ci, mais qu'il n'a pas autrement modifié la proposition de la Commission , ou si aucune des deux institutions n'a modifié la proposition de la Commission, le Président annonce en séance plénière que la proposition est définitivement adoptée.

It could be effected by a very simple regulatory change, but neither senators nor members of Parliament can amend regulations, which is another issue in itself.
Cela pourrait se faire par une très simple modification du Règlement, mais ni les sénateurs ni les députés ne peuvent modifier un règlement, ce qui est une autre question en soi.

I believe, Madam Commissioner, ladies and gentlemen, that Parliament’s amendments have no other purpose than to temporarily slow down a saving that, to a large extent, is of a transitory nature for the Member States and does not aim to hinder the management of financial flows in Member States, but to remedy a situation that is neither politically nor financially reasonable.
Les amendements du Parlement, Madame la Commissaire, chers collègues, ne visent selon moi qu'à retarder momentanément une épargne qui est en grande partie de nature temporaire pour les États membres ; ils ne cherchent pas à empêcher la gestion des flux financiers des États mais à remédier à une situation qui n'est ni politiquement ni financièrement raisonnable.

I move further down, Mr. Chair, to subsection 15(1), for the prohibition of gifts and personal benefits, and would ask that you consider an editorial amendment here that would read “Neither a member” and add the following words “by virtue of their position as a member of Parliament or any other member shall accept gifts”, and so on and so forth.
Un peu plus loin, monsieur le président, au paragraphe 15(1), où l'on parle de l'interdiction de recevoir des cadeaux et avantages personnels, j'aimerais vous inviter à envisager une modification qui consisterait à dire «ni un député» et à ajouter ensuite «dans le cadre de sa charge de député, ni un membre de sa famille ne peut accepter de cadeaux», etc.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I voted in favour of Amendment No 39 by mistake. In fact I reject it for the following reasons: this amendment is based on the assumption that neither the Commission report nor the European Parliament’s Kuckelkorn report give any impetus towards structural reforms in the Member States of the European Union as regards reforming retirement pensions.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai erronément approuvé la proposition d'amendement 39, alors que je le désapprouve pour les raisons suivantes : il est dit dans cet amendement qu'on part du principe qu'aucun incitant ne devrait découler du rapport de la Commission ou du rapport Kuckelkorn en matière de réformes structurelles dans les États membres de l'Union pour ce qui touche à la réforme des systèmes d'assurance vieillesse.