Vertaling van "parliament’s delegation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliament's delegation to the Conciliation Committee
Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

member's assistant [ Member of Parliament's assistant ]
adjoint de député

A Museum Becomes Parliament's Second House
Un musée devient la 2e demeure du Parlement

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]
délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Though Parliament cannot transfer any of its powers to a provincial legislature, nor a provincial legislature any of its powers to Parliament, Parliament can delegate the administration of a federal Act to provincial agencies (as it has done with the regulation of interprovincial and international highway traffic); and a provincial legislature can delegate the administration of a provincial Act to a federal agency.
Bien que le Parlement central ne puisse transférer aucun de ses pouvoirs à une assemblée provinciale, et qu’inversement une assemblée provinciale ne puisse transférer ses pouvoirs au Parlement central, le Parlement peut cependant déléguer l’administration d’une loi fédérale à des organismes provinciaux, comme il l’a fait dans le domaine de la circulation routière entre les provinces et à l’échelle internationale. De même, une assemblée provinciale peut déléguer l’administration d’une loi provinciale à un organisme fédéral.

The parliamentary component is the parliamentary assembly, a body composed of delegations from national parliaments, which delegations are necessarily composed of parliamentarians from the national parliaments.
L'élément parlementaire est l'Assemblée parlementaire, organe composé de délégations des parlements nationaux, ces délégations étant obligatoirement composées de parlementaires des parlements nationaux.

I have been in a number of parliaments on delegation visits. In most western countries that have parliaments, votes are taken electronically from the desks of the members.
J'ai visité quelques parlements avec des délégations et dans la plupart des pays occidentaux qui ont des parlements, le vote se fait par voie électronique à partir du pupitre des députés.

The European Parliament shall delegate the duties of Authorising Officer with respect to those appropriations to the Director of the Authority.
Le Parlement européen délègue les fonctions d'ordonnateur au directeur de l'Autorité en ce qui concerne ces crédits.

the head of Parliament’s delegation included in the Union delegation at an international conference .
le chef de la délégation du Parlement incluse dans la délégation de l'Union lors d'une conférence internationale.

Calls on its competent committees to follow up the implementation of the above recommendations in the next legislative term, including in the context of the hearings of the Commissioners-designate for the next Commission term of office and in their contacts with counterparts in national parliaments; calls on the European Parliament's delegations for relations with third countries and on the European Parliament component of multilateral parliamentary assemblies to regularly raise the issue of climate change and the need for actions and initiatives on the part of all countries in their contacts with third countries' representatives;
invite ses commissions compétentes à suivre la mise en œuvre des recommandations énoncées ci-dessus au cours de la prochaine législature, notamment dans le cadre des auditions des commissaires désignés pour la prochaine Commission et à l'occasion de leurs contacts avec leurs homologues des parlements nationaux; invite ses délégations pour les relations avec les pays tiers et ses représentants au sein d'assemblées parlementaires multilatérales à aborder régulièrement la problématique du changement climatique et la nécessité d'actions et d'initiatives de la part de tous les pays à l'occasion de leurs contacts avec des représentants de pays tiers;

Recognises that on a number of occasions European Parliament observation delegations have been short of numbers, and resolves that in these cases it may be thought useful to add former MEPs to make up the numbers; urges the appropriate political authorities of the European Parliament to follow up this suggestion;
reconnaît qu'en plusieurs occasions les délégations d'observation du Parlement européen ont compté un nombre de membres insuffisant, et estime que dans de tels cas il pourrait être utile de faire appel à d'anciens députés au Parlement européen pour atteindre l'effectif requis; presse les autorités politiques compétentes du Parlement européen de suivre cette suggestion;

Reminds Parliament's delegations that they should systematically include in the agenda of their visits to third countries an inter-parliamentary debate on the human rights situation;
rappelle à ses délégations qu'elles devraient inclure systématiquement dans l'ordre du jour de leurs visites dans des pays tiers un débat interparlementaire sur la situation des Droits de l'homme;

If Parliament itself can only make a contravention of a condition of a permit a contravention of the legislation under which the permit was issued by expressly so providing, how could it be thought that Parliament's delegate could do this unless the power to do so is conferred by Parliament in express language?
Si contrevenir aux conditions d'un permis n'enfreint la mesure législative en vertu de laquelle le permis a été délivré que lorsque le Parlement lui-même l'a précisé dans la loi habilitante, comment peut-on penser que le délégué du Parlement peut décréter que contrevenir aux conditions d'un permis constitue une infraction au règlement sans que le Parlement lui en ait conféré le pouvoir en termes clairs?

Parliament has done what it could because Parliament may delegate legislation.
Le Parlement a fait ce qu'il peut parce que le Parlement peut déléguer la législation.