(3c) The European Parliament's Environment Committee, in its vote of 11 July 2001, unanimously rejected the Commission's proposal to delete the quantitative limit on transit journeys (the 108% clause) from Protocol No 9.
(3 quater) Lors de son vote du 11 juillet 2001, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen a rejeté à l'unanimité la proposition de la Commission de supprimer, dans le protocole n° 9, la limitation du nombre des trajets (clause des 108 %).