Traduction de «parliament’s in-house reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Museum Becomes Parliament's Second House
Un musée devient la 2e demeure du Parlement

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

House of Parliament
Palais du Parlement

both houses of Parliament
Chambres du Parlement/les | deux Chambres/les

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

whereas in 2009 the Chinese Government announced a USD 500 million ‘Kashgar Dangerous House Reform’ programme of urban reconstruction, which, since 2009, has been progressively destroying the ancient Silk Road city of Kashgar, the plan beíng to demolish 85 % of the traditional Old City, replace it with modern apartment blocks, and convert the remaining old parts of the city into mixed Sino-Uyghur tourist sites,
considérant que, en 2009, le gouvernement chinois a annoncé un programme de reconstruction urbaine de 500 millions de dollars (Kashgar Dangerous House Reform) qui, depuis ce moment, s'est traduit par la destruction progressive de Kashgar, ancienne cité de la route de la soie, puisqu'il prévoit de démolir 85 % de la vieille ville et de construire à la place des immeubles d'appartements modernes et de convertir les parties anciennes restantes de la cité en site touristique mixte sino-ouïghour,

1. Points up the fact that, in many respects, 2004 was a special year because of a number of almost simultaneous events with a direct impact on Parliament's financial management: the accession of 10 new Member States, Parliament's elections, the entry into force of the new Staff Regulations, continuing implementation of the new Financial Regulation and the implementation of Parliament's in-house reform efforts ("Raising the Game");
1. souligne que 2004 a été à de nombreux égards une année particulière, dans la mesure où elle a été marquée par un certain nombre d'événements presque concomitants qui ont eu des effets directs sur la gestion budgétaire du Parlement: adhésion de dix nouveaux États membres, élections européennes, entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires, mise en œuvre du nouveau règlement financier et de réformes internes ("Mettre la barre plus haut");

I would also like to remind everyone that we have debated the scope in Parliament, and this House wanted to extend it to cover all products.
Permettez-moi de rappeler aussi à toutes les personnes qui sont présentes que nous avons tenu un débat sur le champ de la directive au Parlement, et que la présente Assemblée voulait son extension à tous les produits.

1. Points up the fact that, in many respects, 2004 was a special year because of a number of almost simultaneous events with a direct impact on Parliament’s financial management: the accession of ten new Member States, Parliament's elections, the entry into force of the new Staff Regulations, continuing implementation of the new Financial Regulation and the implementation of Parliament’s in-house reform efforts (‘Raising the Game’);
1. souligne que 2004 a été à de nombreux égards une année particulière dans la mesure où elle a été marquée par un certain nombre d'événements presque concomitants qui ont eu des effets directs sur la gestion budgétaire du Parlement: adhésion de dix nouveaux États membres, élections européennes, entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires, mise en œuvre du nouveau règlement financier ainsi que de réformes internes ("De nouveaux atouts");

In a recently published survey, the International Parliamentary Union (IPU) highlights that out of the 43, 961 members of parliaments worldwide (lower house and upper house combined), only 16.4% are women (i.e. 7,195). Scandinavian countries have the most MPs (40%), then the Americas (19,6%) and Europe (OSCE countries, excluding Scandinavian countries) for an average of 16,9 %, slightly above sub-Saharan African (16,4%), Asia (16.3%) the Pacific (12%°) and the Arab States where only 8.3% of elected MPs are women.
Dans une étude récente, l'Union interparlementaire (UIP) fait observer que, sur les 43 961 membres que comptent les parlements dans le monde (chambres basses et chambres hautes confondues), il n'y a que 16,4% de femmes (7 195): ce sont les pays scandinaves qui ont le plus de femmes parlementaires (40%), suivis des Amériques (19,6%) et de l'Europe – pays OSCE (Scandinavie exclue) –, où la moyenne est de 16,9%, légèrement supérieure à celle de l'Afrique subsaharienne (16,4%) et de l'Asie (16,3%). Dans le Pacifique, il n'y a que 12% de femmes parlementaires et dans les pays arabes 8,3% seulement.

- enhancing the Transatlantic Legislators Dialogue (to consist of representatives of the European Parliament and both Houses of the US Congress), as a first step towards a fully-fledged “Transatlantic Assembly”[10].
- intensifier le dialogue transatlantique des législateurs (qui serait constitué de représentants du Parlement européen et des deux chambres du Congrès américain), première étape vers une « Assemblée transatlantique » à part entière[10].

It has presented Parliament with a general reform programme aiming to overcome the main deficiencies in the judicial system.
Il a soumis au Parlement un programme de réforme globale du système judiciaire qui vise à combler les lacunes principales.

Housing policy has been reformed; for instance local authorities are required to plan their housing supply to ensure decent housing for everybody.
La politique du logement a été réformée : les autorités locales sont par exemple tenues de planifier leur offre de logements de façon à offrir à tous un logement décent.