Vertaling van "part defending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

the defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicant
la défenderesse n'entend pas faire valoir un acquiescement de la requérante

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

defendant | defending party | respondent
défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defender | defending wrestler
attaqué | lutteur attaqué

Defender 6 X 6 Assault Vehicle™ [ Defender Assault Vehicle ]
Defender 6 X 6 Assault Vehicle [ Defender Assault Vehicle ]

barter vehicle parts | market vehicle parts | sell vehicle parts | selling vehicle parts
vendre des pièces automobiles

investigate supplier's information on vehicle parts | search supplier's information on vehicle parts | analyse supplier's information on a vehicle part | analyse supplier's information on vehicle parts
analyser les informations de fournisseurs sur les pièces détachées de véhicules

to defend
se défendre

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the judgment and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making the property of the defendant non-disposable in whole or in part.
Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d'agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or
lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

A judgment by default should also be possible where the defendant filed submission in the written part of the procedure but later, after having duly been summoned, fails to appear at the oral hearing to defend himself.
Celui-ci doit également pouvoir le faire lorsque le défendeur a bien déposé des conclusions durant la phase écrite de la procédure mais que, par la suite et après avoir été régulièrement mis en cause, il ne comparaît pas à l'audience pour présenter sa défense.

I. whereas Ales Bialiatski's case is part of a broader pattern of longstanding and ongoing harassment of civil society and human rights defenders following the presidential elections in December 2010, leading to a dramatic deterioration in human rights and civil and political liberties in Belarus;
I. considérant que le cas de Ales Bialiatski s'inscrit dans un contexte plus général de harcèlement permanent et de longue date de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme qui a fait suite aux élections présidentielles de décembre 2010, ce qui a abouti à une profonde détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques en Biélorussie,

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;
B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,

33. Underlines the need to actively support and develop proposals on how the Sakharov Prize network, launched in December 2008 on the occasion of the 20th Anniversary of the Sakharov Prize, could be used as part of a sustained support for human rights defenders, as well as to better capitalise on the possible contribution of the laureates towards different actions by the European Parliament, with the aim of fulfilling its mandate; reiterates its concern over the infringements of the human rights of certain Sakharov Prize winners;
33. souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l'homme dans le cas de certains lauréats du prix Sakharov;

8. Strongly supports the EU Guidelines on Human Rights Defenders as part of EU human rights policy, and calls on the Council further to develop preventive protection measures, while focusing on the protection and support of human rights defenders; calls in particular for the protection of human rights defenders to be a standing item on the EU-Russia Human Rights consultation agenda; stresses in this connection the call by the European Parliament to set up focal points for human rights defenders in all three institutions so as to coordinate actions with European and international human rights bodies more effectively;
8. soutient vivement les lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue droits de l'homme en tant qu'éléments de la politique européenne des droits de l'homme et invite le Conseil à poursuivre le développement de mesures préventives de protection tout en mettant l'accent sur la protection et le soutien des défenseurs des droits de l'homme; demande que la protection des défenseurs des droits de l'homme figure systématiquement à l'ordre du jour des consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard la demande du Parlement européen de mettre en place, au sein des trois institutions, un pôle spécifiquement consacré aux défenseurs des droits de l'homme, de manière à favoriser une coordination plus efficace de leurs actions avec celles menées par les organismes internationaux ou européens de défense des droits de l'homme;

(a) the defendant, without any fault on his part, did not have knowledge of the document in sufficient time to defend, or knowledge of the judgment in sufficient time to appeal; and
a) le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre et de la décision en temps utile pour exercer un recours.