At the request of a political group, the Conference of Presidents may decide to include the item, for consideration with a debate and vote, in the draft agenda of the part-session following the distribution, in which case the President shall set a deadline for the tabling of amendments.
À la demande d'un groupe politique, la Conférence des présidents peut décider d'inscrire le point, pour examen avec débat et vote, au projet d'ordre du jour de la période de session suivant la distribution, auquel cas le Président fixe un délai de dépôt des amendements.