Traduction de «partial disability weekly payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial disability weekly payment
indemnité hebdomadaire en cas d'incapacité partielle

total disability weekly payment
indemnité hebdomadaire en cas d'incapacité totale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37 (1) Where permanent partial disability of a seaman results from an injury, the impairment of earning capacity of the seaman shall be estimated from the nature and degree of the injury, and the compensation shall be a weekly payment during the lifetime of the seaman in the same proportion to the weekly payment payable under section 36 as the impairment of earning capacity is to total earning capacity.
37 (1) Lorsqu’une incapacité permanente partielle résulte de la blessure, la diminution de la capacité de gain du marin est estimée selon la nature et le degré de la blessure, et l’indemnité consiste en un versement hebdomadaire, durant la vie du marin, qui est dans le même rapport avec le versement hebdomadaire payable aux termes de l’article 36 que le rapport constaté entre la diminution de la capacité de gain et la capacité totale de gain.

(2) If the Minister considers it more equitable to do so, he or she may award compensation for permanent partial disability, having regard to the difference between the seaman’s average weekly earnings before the accident and the average amount that they are earning or are able to earn in a suitable employment or business after the accident, and the compensation may be a weekly payment of 75% of the difference, and regard shall be had to the seaman’s fitness to continue the employment in the course of which they were injured or to adapt themselves to some other suitable occupation.
(2) Lorsqu’il l’estime plus équitable, le ministre peut accorder une indemnité pour l’incapacité permanente partielle en tenant compte de la différence entre les gains hebdomadaires moyens du marin avant l’accident et le montant moyen qu’il gagne ou est capable de gagner dans un emploi ou une entreprise convenable après l’accident. L’indemnité peut être un versement hebdomadaire de soixante-quinze pour cent de cette différence, et l’on doit tenir compte de l’aptitude du marin à continuer l’emploi au cours duquel il a été blessé ou à s’adapter à quelque autre occupation ou métier convenable.

40. The amount of compensation to which an injured seaman is entitled for temporary total or permanent total disability under this Act shall not be less than one hundred and twenty-four dollars per week or, where his average earnings are less than one hundred and twenty-four dollars per week, the amount of those earnings, and for temporary partial or permanent partial disability a corresponding amount in proportion to the impairment of earning capacity.
40. Le montant d’indemnité auquel un marin blessé a droit pour une incapacité absolue temporaire ou pour une incapacité absolue permanente, en vertu de la présente loi, ne peut être inférieur à cent vingt-quatre dollars par semaine ou, si la moyenne des gains du marin est inférieure à cette somme, au montant de ces gains, et pour une incapacité partielle temporaire ou pour une incapacité partielle permanente il ne peut être inférieur à un montant correspondant proportionné à la diminution de capacité de gain.

(2) The second strand of policy followed by Member States refers to the possibility to combine the receipt of the benefit entitlement with earnings from work (labour supply channel) by allowing the following: (i) combination of part-time or full-time job with partial unemployment benefit or unemployment assistance (Spain, Ireland, Portugal) or with a wide range of other social benefit schemes such as normal and specific unemployment benefits, RMI, lone-parent allowance, ASS and disabled adult allowance (France); and (ii) incentives to start-up business or to encourage self-employment by allowing to receive the unemployment benefit in a lump sum payment (Spain).
(2) Le deuxième axe d'action suivi par les États membres renvoie à la possibilité de combiner le bénéfice d'une prestation avec les revenus d'un travail (canal de l'offre de main-d'oeuvre) en autorisant les solutions suivantes: i) combinaison d'un emploi à temps partiel ou à temps complet avec une allocation de chômage ou une assistance chômage partielle (Espagne, Irlande, Portugal) ou avec un large éventail d'autres prestations sociales telles que les allocations de chômage normales et spéciales, le RMI, l'allocation pour parent isolé, l'ASS et l'allocation pour adultes handicapés (France); et ii) des incitations à la création d'entreprises ou au travail non salarié en permettant de percevoir l'allocation de chômage sous la forme d'une somme forfaitaire (Espagne).