Traduction de «partial scope agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Partial Scope Agreements
Accords partiels

partial scope agreement
accord de portée partielle

Project Scope Agreement
Entente relative à la portée du projet

EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters
Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)

Public Health Committee of the Partial Agreement in the Social and Public Health Field (PHC (partial agreement))
Comité de santé publique de l'accord partiel

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decision No U3 of 12 June 2009 concerning the scope of the concept of ‘partial unemployment’ applicable to the unemployed persons referred to in Article 65(1) of Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council (18) should be incorporated into the Agreement.
La décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (18) devrait être intégrée dans l’accord.

11. Calls on the Commission to ensure that distributors, including from the motor vehicle sector, benefit from the same level of contractual protection throughout the EU as commercial agents currently do; believes that such an alignment could be achieved by amending Directive 86/653/EEC and partially extending its scope of application to include all distribution agreements;
11. invite la Commission à veiller à ce que les concessionnaires, y compris ceux du secteur automobile, bénéficient du même niveau de protection contractuelle dans toute l'Union comme cela est actuellement le cas pour les agents commerciaux; estime qu'il serait possible d'aligner ces niveaux de protection par une modification de la directive 86/653/CEE et par une extension partielle de son champ d'application visant à inclure tous les accords de distribution;

- the second aims at extending the scope of the TDCA to areas which are currently not or partially covered by the Agreement and could include WTO-plus commitments in several new regulatory areas.
- deuxièmement, étendre le champ d'application de l'accord CDC à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts ou couverts seulement en partie par l'accord et pourraient comprendre des engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC dans plusieurs nouveaux domaines de réglementation.

The interconfederal agreement represents only partial implementation of the Directive, as its content and scope are limited (not all occupational sectors are covered).
L'accord interconfédéral ne réalise qu'une transposition incomplète, en raison de son contenu circonscrit et de son champ d'application limité (tous les secteurs professionnels ne sont pas couverts).