Vertaling van "participating states commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-participation government | non-participation state
Etat non participant | gouvernement non participant

participating government | participating state
Etat participant | gouvernement participant

participation and commitment principle
principe de participation et d'engagement

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Declaration on Principles Guiding Relations between Participating States [ Helsinki Declaration ]
Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants [ Déclaration d'Helsinki ]

participating state
état participant

Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi

Madrid Meeting of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe
Réunion de Madrid des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

enrollment | enrolment | acceptance | participation | commitment | adhesion | adherence
adhésion

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will be achieved by means of a number of actions, including regular risk assessments, developing reference scenarios, mapping of assets and contingency planning, the establishment of a European Emergency Response Capacity in the form of a voluntary pool of Participating States’ assets committed to the EU operations which would further contribute to both the planning and the availability of assets for a European emergency response.
Cet objectif sera atteint grâce à un certain nombre de mesures, y compris des évaluations des risques régulières, l'élaboration de scénarios de référence, la cartographie des actifs et la planification des mesures d'urgence, et la mise en place d'une capacité européenne de réaction d'urgence sous la forme d’une mise en commun volontaire des actifs des États membres participants affectés aux opérations de l'UE, ce qui contribuera davantage à la planification et à la disponibilité des actifs en vue d’une réaction européenne d’urgence.

There are currently over 90 response capacities in the Pool, committed by 20 different Participating States.
La réserve compte actuellement plus de 90 capacités de réponse mises à disposition par 20 États participants différents.

(20) In order to ensure that a financial commitment by the Union will be matched by the Participating States, the financial contribution by the Union should be subject to formal commitments from the Participating States before the launch of the AAL Programme and their fulfilment.
(20) Afin de faire en sorte que les États participants contribuent à hauteur de l'engagement financier de l'Union, la contribution financière de l'Union devrait être subordonnée à un engagement formel de la part des États participants avant le lancement du programme AVA et au respect de cet engagement.

With regard to in-kind infrastructure contributions, a specific approach and rules shall be developed during the strategic phase whereby the Participating States commit themselves to provide to the BONUS beneficiaries access to and use of infrastructure (notably research ships) free of charge.
En ce qui concerne les contributions en nature aux infrastructures, une approche et des règles spécifiques seront élaborées au cours de la phase stratégique; aux termes de ces règles, les États participants s'engageront à accorder gratuitement aux bénéficiaires de BONUS l'accès et l'usage d'infrastructures (notamment des navires de recherche).

In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate, at its or their request.
En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.

having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the Istanbul Summit in 1999, at which all OSCE participating States committed themselves to invite international observers, and specifically the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections,
vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements envers l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

– having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the Istanbul Summit in 1999, at which all OSCE participating States committed themselves to invite international observers, and specifically the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections,
— vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements envers l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

– having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the Istanbul Summit in 1999, at which all OSCE participating States committed themselves to invite international observers, and specifically the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections, to the African Charter on Human and Peoples’ Rights and to the American Convention on Human Rights,
– vu la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements relatifs à l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d’Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la Convention américaine sur les droits de l'homme

whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,