The regulation should link the participation in an invitation to tender to the bidder's formal adherence to a set of minimal standards (Conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and abolition of child labour).
Le présent règlement devrait comprendre l'obligation, pour tout soumissionnaire, d'adhérer formellement à un ensemble de normes minimales (conventions sur la liberté d'association et les négociations collectives, élimination du travail forcé et obligatoire, élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de travail, abolition du travail des enfants), comme condition préalable à toute participation à un appel d'offres.