Traduction de «particular case over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case in question | concrete case | particular case | specific case
cas d'espèce

particular case [ concrete case | specific case ]
cas particulier [ cas d'espèce ]

judgment of a particular case
jugement d'une affaire déterminée

examination of a particular case
examen d'une affaire déterminée

particular cases of a projection
aspect d'une projection | cas d'une projection | variété d'une projection

attached to a particular case
affecté à un cas donné

hear a particular case
instruire une action particulière

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

cases of particular hardship
cas de dommages particulièrement graves

case for change-over braking device
boîte de changement de régime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, with the advent of the act, it requires that, if the Attorney General is going to give a direction on a particular case or a class of cases, an attorney general could say with respect to these types of cases this is the way I want you to handle it, or intervene in a case or take it over.
Toutefois, selon la loi, si le procureur général compte fournir des directives sur un cas particulier ou une catégorie de cas, il serait en droit de dicter la façon dont il veut que ces cas soient gérés ou d'intervenir dans un cas ou d'en prendre la responsabilité.

According to settled case-law (see, in particular, the Stardust Marine judgment), even if the State is in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case cannot be automatically presumed.
Selon une jurisprudence consolidée (voir, notamment, l'arrêt Stardust Marine), même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé.

The Union should decide, in this particular case, to sign the Convention alone and to exercise competence over all the matters governed by it.
Dans ce cas précis, il convient que l’Union décide de signer seule la convention et d’exercer sa compétence à l’égard de toutes les matières régies par celle-ci.

The relevant range over which to calculate the effective price in a particular case depends on the specific facts of each case and on whether the rebate is incremental or retroactive.
La fraction pertinente sur laquelle il y a lieu de calculer le prix effectif dans un cas donné dépend des circonstances de l'espèce et du type de rabais, progressif ou rétroactif.

A competitive market should ensure that end-users enjoy the quality of service they require, but in particular cases it may be necessary to ensure that public communications networks attain minimum quality levels so as to prevent degradation of service, the blocking of access and the slowing of traffic over networks.
Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs finals devraient bénéficier de la qualité de service qu’ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.

With respect to the disclosure on this particular case, there have been over 1,300 documents that have been turned over.
En ce qui concerne la divulgation dans ce cas particulier, plus de 1 300 documents ont été fournis.

Other indicators might, in certain circumstances, be relevant in concluding that an aid measure taken by a public undertaking is imputable to the State, such as, in particular, its integration into the structures of the public administration, the nature of its activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators, the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law), the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains’ (32).
D'autres indices pourraient, le cas échéant, être pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique, tels que, notamment, son intégration dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l'entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte» (32).

I have to emphasize over and over again that the members of the House, who really believe their work was valuable and that they did improve the bill, should, in this particular case, although I hate to counsel defiance, defy the authority of their whip, stand their ground and say that they have done good work and that they will stand by it.
Je répète encore une fois que les députés de la Chambre, qui croient réellement qu'ils ont fait un travail utile et amélioré le projet de loi, devraient, dans ce cas précis, bien que je déteste conseiller la désobéissance, faire fi de l'autorité de leur whip, se tenir debout et dire qu'ils ont effectué du bon travail et qu'ils sont prêts à défendre ce qu'ils ont fait.

Over and over again, we have read how the Justice Minister, Allan Rock, in intervening in a particular case in Montreal, has declared the sanctity of the rule of law and protection for the Constitution.
Nous avons lu et relu comment le ministre de la Justice, Allan Rock, lorsqu'il est intervenu au sujet d'une certaine affaire à Montréal, a confirmé le caractère sacré de la primauté du droit et de la protection de la Constitution.

The minister did not recognize that in this particular case, where he claims over and over again that the minister did nothing wrong, the government did nothing wrong and the Prime Minister did nothing wrong, it is not convincing.
Le ministre n'a pas reconnu ici, alors qu'il répète à qui veut l'entendre que le ministre n'a rien fait de mal, que le gouvernement n'a rien fait de mal et que le premier ministre n'a rien fait de mal, que ce n'est pas convaincant.