Vertaling van "particular criminal prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lengthy criminal proceedings, particularly when these are ultimately dropped, may also substantially delay disciplinary sanctions, as the outcome of criminal prosecutions for the same facts must, in cases involving EU staff, be awaited [19].
La longueur des actions pénales (en particulier lorsqu’elles sont finalement abandonnées) peut aussi sensiblement retarder les sanctions disciplinaires, dans la mesure où il faut attendre l’issue de ces poursuites pénales dans les affaires impliquant des fonctionnaires de l’Union[19].

3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including journalists, political and civil society activists, enjoy full due process rights, in particular access to a lawyer of their choosing and access to their families, and are covered by other fair trial norms;
3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;

17. Is strongly concerned by other politically motivated trials, in particular criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, criminal conviction of opposition activist Taisiya Osipova to 8 years of colony in a course of a trial referred to as politically motivated, using dubious and possible fabricated evidence and not meeting standards of a fair trial, detention of and politically motivated criminal charges against more than a dozen participants of the protest demonstration in Moscow on May 6 wrongly accused in the alleged ‘mass riots’, and criminal investigation against the opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Niemcov, Sergej Udelcov;
17. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taisiya Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexei Navalny, Boris Niemcov et Sergej Udelcov;

Member States shall regularly compile reliable data on the number of incidents concerning counterfeit euro notes and coins with particular reference to criminal prosecutions initiated and successful criminal prosecutions.
Les États membres compilent régulièrement des données fiables sur le nombre d'incidents relatifs à des billets et des pièces en euros contrefaits, en faisant tout particulièrement référence aux poursuites pénales engagées et aux poursuites pénales ayant abouti.

In the common area of freedom, security and justice, the principle of mandatory prosecution, governing the law of procedure in several Member States, should be understood and applied in a way that it is deemed to be fulfilled when any Member State ensures the criminal prosecution of a particular criminal offence.
Dans l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, le principe de légalité des poursuites qui régit le droit procédural de plusieurs États membres devrait être interprété et appliqué de telle sorte qu’il est réputé respecté lorsqu’un État membre, quel qu’il soit, veille à ce qu’une infraction pénale donnée fasse l’objet de poursuites pénales.

2. In accordance with this Framework Decision, Member States shall protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy when, for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, personal data:
2. Conformément à la présente décision-cadre, les États membres protègent les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, en particulier leur droit au respect de la vie privée, lorsque, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales, des données à caractère personnel:

The experience so far points to a need to ensure a smoother exchange of information between the criminal prosecution authorities and the competent authorities, in particular where aggressive or fraudulent practices are at stake.
Jusqu’à présent, l’expérience révèle la nécessité d’assurer un échange d’informations plus fluide entre les autorités du ministère public et les autorités compétentes, en particulier lorsque des pratiques agressives ou frauduleuses sont en cause.

in accordance with the Council Resolution of 17 January 1995 on the lawful interception of telecommunications to retain traffic-related data, where technically feasible - in particular for criminal prosecution purposes in cases of suspected sexual abuse of children, production, processing and distribution of child pornography - for such time as may be specified under the applicable national law, which shall not, however, be less than three months, to allow the data to be made available for inspection by the criminal prosecution authorities in accordance with the applicable rules of procedure;
conformément à la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications, à conserver, lorsque cela est techniquement possible, les données relatives au trafic - en particulier à des fins de poursuite judiciaire en cas de présomption d'exploitation sexuelle d'enfants ainsi que de production, de traitement et de diffusion de matériel pédopornographique - pendant la période fixée, d'une durée minimum de 3 mois , par la législation nationale applicable, afin que ces données puissent être mises à la disposition des autorités répressives en vue de leur examen, conformément aux règles de procédure applicables;

in accordance with the Council Resolution of 17 January 1995 on the lawful interception of telecommunications to retain traffic-related data, where applicable and technically feasible - in particular for criminal prosecution purposes in cases of suspected sexual abuse of children, production, processing and distribution of child pornography - for such time as may be specified under the applicable national law, to allow the data to be made available for inspection by the criminal prosecution authorities in accordance with the applicable rules of procedure;
conformément à la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications, à conserver, le cas échéant et lorsque cela est techniquement possible, les données relatives au trafic - en particulier à des fins de poursuite judiciaire en cas de présomption d'exploitation sexuelle d'enfants ainsi que de production, de traitement et de diffusion de matériel pédopornographique - pendant la période fixée par la législation nationale applicable, afin que ces données puissent être mises à la disposition des autorités répressives en vue de leur examen, conformément aux règles de procédure applicables;

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).
Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).