Traduction de «particular inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

particular legacy [ legacy under a particular title | legacy by particular title | bequest by particular title ]
legs à titre particulier [ legs particulier ]

A rare genetic axonal peripheral sensorimotor neuropathy with an X-linked recessive inheritance pattern and the neonatal to early childhood-onset of severe, slowly progressive, distal muscle weakness and atrophy (in particular of the peroneal group)
maladie de Charcot-Marie-Tooth liée à l'X type 4

inquiry station [ inquiry unit | inquiry terminal | disk inquiry unit | query station ]
poste d'interrogation

committee of inquiry | temporary committee of inquiry
commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) ‘recipient’ means a natural or legal person, public authority, agency or any other body to whom data are disclosed, whether a third party or not; however, authorities which may receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients.
(k) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.

However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Union or Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.
Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.
Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.
Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.

(k) ‘recipient’ means a natural or legal person, public authority, agency or any other body to whom data are disclosed, whether a third party or not; however, authorities which may receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients;
«destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires;

(k) ‘recipient’ means a natural or legal person, public authority, agency or any other body to whom data are disclosed, whether a third party or not; however, authorities which may receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients;
(k) "destinataire", la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires;

The processing of these data may only be carried out if absolutely necessary for the purpose of a particular inquiry.
Le traitement de ces données ne peut être effectué que s'il est absolument nécessaire aux fins d'une enquête déterminée.

- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences and limited to a particular inquiry or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject, and the refusal to consent would not lead to negative consequences for him or her; and
– le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière et il est limité à une enquête particulière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de la personne concernée, et que le refus de consentement n'entraîne pas, pour elle, de conséquences; et

(g) "recipient" shall mean a natural or legal person, public authority, agency or any other body to whom data are disclosed, whether a third party or not; however, authorities which may receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients.
g) "destinataire": la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.