Traduction de «particular issue arose because » (Anglais → Français) :

That particular issue arose because the government's agenda and the agenda of the House was being seized by various motions and issues that disrupted the proceedings of the House and the House could not do its business.
Cette question s'est posée parce que le programme du gouvernement et celui de la Chambre se trouvaient paralysés du fait de diverses motions et questions qui perturbaient les travaux de la Chambre et empêchaient cette dernière de s'occuper des affaires courantes.

The issue arose because the minister had specifically instructed the committee to advise him on, among other things, how to ensure that the proposed legislation would not infringe upon Aboriginal or treaty rights.
La question s'est posée parce que le ministre a instruit le comité de le conseiller, entre autres choses, sur les mesures à prendre pour que le projet de loi ne porte pas atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités.

This issue arose because of the election of 1988 and the Conservative government getting back into office.
En effet, les élections de 1988 avaient ramené les Conservateurs au pouvoir.

Mr. Speaker, I would point out that this whole issue arose because the former Prime Minister, during the 2004 election, went to Newfoundland and Labrador and Nova Scotia and promised them something that was outside the equalization.
Monsieur le Président, je souligne que toute la question s'est posée parce que, lors de la campagne électorale de 2004, l'ancien premier ministre est allé à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse et a promis des choses qui ne se rapportaient pas à la péréquation.

That particular issue arose because the government's agenda and the agenda of the House were being seized by various motions and issues that disrupted the proceedings of the House and the House could not do its business.
La question avait été soulevée à l'époque parce que les objectifs du gouvernement et les travaux de la Chambre étaient perturbés par diverses motions et démarches qui monopolisaient la Chambre.

The Digital Single Market in particular needs an external face because progress on many of the policy issues can only be made on an international level.
Le marché unique numérique, en particulier, a besoin d'une interface avec l'extérieur car, dans de nombreux domaines stratégiques, les progrès ne sont possibles qu'au niveau international.

Letter from [.], 13 January 2006: [.] is of the opinion that the funds collected in postal current accounts can be considered permanent, because the Obligation is unlimited in time and because the upward trend in average deposits confirms the stability of these resources for the Treasury; if the Treasury were to replace this particular technical form of collection, it would issue long-term debt securities; given the cost of replacement, it seems reasonable that the rate of remuneration of the funds collected in PI’s current accounts should be calculated on the basis of the return on long-term government bonds.
Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.

ACKNOWLEDGING that the Arctic ecosystems and indigenous communities are particularly at risk because of the biomagnification of persistent organic pollutants and that contamination of their traditional foods is a public health issue,
SACHANT que l'écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques persistants, et que la contamination des aliments traditionnels de ces populations constitue une question de santé publique,

2. Where the holder or transferee of an import or export licence or advance fixing certificate is able to prove to the satisfaction of the competent authority both that the licence or certificate or an extract therefrom has not been used wholly or in part and that it can no longer be used, particularly because it has been totally or partially destroyed, the body which issued the original licence or certificate shall issue a replacement licence, certificate or extract for a quantity of goods, including the tolerance margin where necessary, equalling the quantity remaining available.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pas été utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré par l'organisme de délivrance du certificat initial pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant, correspond à la quantité disponible.

Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.
Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.