Traduction de «particular issuer would still » (Anglais → Français) :

A credit rating agency which is prevented from providing credit rating services to certain structured finance products of a particular issuer would still be allowed to provide credit ratings to that same issuer on other products or to other issuers.
Une agence de notation qui n'aurait pas le droit de fournir des services de notation concernant certains instruments financiers structurés d'un émetteur donné pourrait continuer à établir des notations de crédit pour d'autres produits de cet émetteur ou pour d’autres émetteurs.

A credit rating agency which is prevented from providing credit rating services to a particular issuer would still be allowed to provide credit ratings to other issuers.
Une agence de notation qui n'aurait pas le droit de fournir des services de notation à un émetteur donné pourrait continuer à établir des notations de crédit pour d’autres émetteurs.

14. The Commission therefore considers that, if Ferring is upheld, a text, the legal form of which would be defined at the appropriate time, would still help to increase legal certainty, in particular as regards the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting the firms to be entrusted with the operation of general economic interest services.
14. La Commission est donc d'avis que, aussi dans l'hypothèse d'une confirmation de la jurisprudence Ferring, un texte, dont la forme juridique devra être arrêtée le moment voulu, demeure utile pour accroître la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation et les conditions de sélection des entreprises chargées d'exploiter les SIEG.

In particular, citizens would still be subject to administrative and social costs linked to the relevant bureaucratic procedures.
En particulier, les citoyens devraient, quant à eux, continuer de faire face à des coûts administratifs et sociaux liés à la lourdeur des procédures correspondantes.

whether, following the implementation of a particular recovery option, the group as a whole, and any institution within the group which would be intended to continue to carry on business under that recovery option, would still have a viable business model.
si, à la suite de la mise en œuvre d'une option de redressement donnée, l'ensemble du groupe et tout établissement du groupe censé poursuivre son activité en vertu de cette option de redressement disposeraient encore d'un modèle économique viable.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.
En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

1. Recalls its abovementioned resolution of 21 May 2008, and in particular the fact that all efforts to curb emissions should aim at staying well below the objective of limiting global temperature increases to below 2°C, inasmuch as a level of warming of that magnitude would already impact heavily on our society and individual lifestyles and would also entail significant changes in ecosystems and water resources; is deeply concerned about the fact that, as indicated by many recent scientific reports, climate change is both more rapid and more serious in terms of its adverse effects than was previously thought; consequently, calls on the Commission to closely monitor and analyse the latest scientific findings with a view to assessing, in particular, whether the EU 2°C target would still achieve the aim of avoiding dangerous climate change;
1. renvoie à sa résolution précitée du 21 mai 2008 et en particulier au fait que tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; constate avec une vive inquiétude que, selon de nombreux rapports scientifiques récents, les effets négatifs du changement climatique sont à la fois plus rapides et plus sérieux que prévu initialement; invite par conséquent la Commission à suivre de près et à analyser les derniers résultats scientifiques afin d'évaluer notamment si l'objectif de l'Union, à savoir de rester en deçà de 2°C d'augmentation, suffirait à éviter un changement climatique désastreux;

We can accept the compromise on this point, though my delegation and probably the group as well would have liked to have been more radical in this area and given issuers a wider choice; in particular, we would have liked to have seen issuer choice and flexibility in relation to equities.
Nous pouvons accepter le compromis sur ce point, encore que ma délégation et, probablement, mon groupe également auraient souhaité être plus radicaux dans ce domaine et donner aux émetteurs un choix plus large.

In particular, sums deriving from the issue of these bonds must be invested in conformity with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.
En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

However, I would still like to focus attention on one particular point.
Je voudrais toutefois attirer l’attention sur un point particulier.