Furthermore, following the principles of good governance places the responsibility where it belongs, which is on the applicant, to submit a request together with the report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding the public consultations held, particulars regarding the implementation of the proposed restriction, and any other information that is necessary to justify regulatory intervention.
En outre, suivant les principes de bonne gouvernance, la responsabilité incombe à la bonne personne, en l'occurrence au demandeur, qui doit soumettre une demande accompagnée du rapport indiquant l'emplacement des eaux, la nature de la restriction proposée, de l'information sur les consultations publiques menées, des détails sur l'application de la restriction proposée et toute autre information nécessaire pour justifier une intervention par règlement.