Vertaling van "parties and what non-confidential evidence " (Engels → Frans) :

whether the evidence the disclosure of which is sought contains confidential information, especially concerning any third parties, and what arrangements are in place for protecting such confidential information.
la possibilité que les preuves dont on demande la production contiennent des informations confidentielles, en particulier concernant d'éventuels tiers, et les modalités existantes de protection de ces informations confidentielles.

(10) If a party files a response or documents that contain confidential information, the party who provides the confidential information shall, within any time that the considerations of fairness and efficiency permit and that the Tribunal may direct, file a non-confidential edited version or a non-confidential summary of the response in accordance with paragraph 46(1)(b) of the Act.
(10) Si une partie fournit des renseignements confidentiels, elle en fournit, dans le délai que le Tribunal peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité, une version non confidentielle ou un résumé non confidentiel qui satisfait aux exigences de l’alinéa 46(1)b) de la Loi.

What is painfully evident is that the leader of the Reform Party is unable to accept the fact that Canada has a $10 billion surplus going into what is a very uncertain economic climate.
Il est malheureusement évident que le chef du Parti réformiste est incapable d'accepter que le Canada a un excédent de 10 milliards de dollars à un moment où le climat économique est très incertain.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.
Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.

It is exactly the same as what we do and we actually think it is legal. Mr. Speaker, when police raided the Conservative Party headquarters yesterday looking for evidence of election fraud, there was one name they left without having in their files and that was mine.
Monsieur le Président, quand la police a fait une perquisition au siège du Parti conservateur, hier, à la recherche de preuves de fraude électorale, elle a trouvé des documents concernant tout le monde, sauf moi.

The process by which non-citizens may be detained and deported based on confidential evidence that they pose a risk to the security of Canada is not contained in the Anti-terrorism Act.
La procédure en vertu de laquelle des non-citoyens peuvent être détenus et expulsés sur la foi d’éléments de preuve confidentiels affirmant qu’ils posent un risque pour la sécurité du Canada n’apparaît pas dans la Loi antiterroriste.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.
1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

What, if any, evidence do members of the Reform Party have to support their expectations that provinces would agree on a common level of basic or core health services everywhere in Canada as they state they would on page 48 of their so-called budget?
Quelles preuves les députés réformistes possèdent-ils pour étayer leur conviction que les provinces accepteraient un niveau commun de services de santé de base ou essentiels partout au Canada, comme ils le disent à la page 43 de leur présumé budget?