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Fourth or subsequent party claim
Fourth party claim
Sharing agreement
Subsequent party claim
Third party claim
Third party claims sharing agreement

Traduction de «parties claim would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fourth party claim [ subsequent party claim | fourth or subsequent party claim ]

mise en cause subséquente


Third Party Claim against Person Already Party to the Action

Mise en cause contre une partie à l'action


Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action








third party claims sharing agreement | sharing agreement

convention de partage des sinistres responsabilité




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Any claim for confidentiality made in connection with a document filed with the Council or requested by the Council or any party shall be accompanied by the reasons therefor, and, where it is asserted that specific direct harm would be caused to the party claiming confidentiality, sufficient details shall be provided as to the nature and extent of such harm.

(2) Une demande de traitement confidentiel d’un document déposé auprès du Conseil ou requis par lui ou une partie doit en exposer les raisons et, lorsqu’il est allégué que la divulgation porterait préjudice à cette partie, fournir suffisamment de détails sur la nature et l’ampleur du préjudice.


It would go against the aims of the Commission’s other legislation on victims’ rights if European law on confiscation meant that injured partiesclaims could not be enforced.

Cela irait à l'encontre des objectifs d'autres actes législatifs de la Commission sur les droits des victimes si la législation européenne sur la confiscation empêchait les victimes de faire valoir leur droit à réparation.


2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.


This party claims to be the party of fiscal responsibility and it claims to be a party that cares about the interests of Canadians. It refuses to show federal leadership for a pharmacare program that would save the government money and help Canadians.

Le Parti conservateur se vante d'être le parti de la responsabilité financière et celui qui se soucie des intérêts des Canadiens, mais il refuse de faire preuve de leadership et de créer un programme d'assurance-médicaments qui lui permettrait à la fois de faire des économies et d'aider les Canadiens.


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2. The request for notification shall indicate the name and address of the addressee and any other information concerning the latter to which the applicant party would normally have access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified and, where applicable, the name, address and any other information to which the applicant party would normally have access on the debtor and the claim ...[+++]

2. La demande de notification indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du destinataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du débiteur et la créance visée dans l'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.


2. The request for notification shall indicate the name and address of the addressee and any other information concerning the latter to which the applicant party would normally have access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified and, where applicable, the name, address and any other information to which the applicant party would normally have access on the debtor and the claim ...[+++]

2. La demande de notification indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du destinataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du débiteur et la créance visée dans l'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.


You claim that this will not add any value, but all scientists I have spoken to during preparations of the Adamou report claim that there is indeed a great deal of expertise, but that it is very widespread and that an influenza working party would certainly add value and would even be more effective than the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC), which is currently carrying out some of the tasks.

Vous prétendez qu’un tel groupe n’apporterait pas de réelle valeur ajoutée, mais tous les scientifiques avec lesquels je me suis entretenu au cours des préparatifs du rapport Adamou estiment qu’il existe en effet de nombreuses connaissances, mais que ces dernières sont relativement peu regroupées et qu’un groupe de travail sur l’influenza aviaire représenterait très certainement un gage de valeur ajoutée et serait même plus efficace que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), actuellement chargé de certaines tâches.


the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not e ...[+++]

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas rempl ...[+++]


In respect of the rule of law, it seems to me that, in an ideal world, both parties would be involved in deciding the criteria by which these claims would be settled.

Pour ce qui est de la primauté du droit, il me semble que, dans un monde idéal, les deux parties seraient impliquées pour établir les critères pour le règlement de ces revendications.


If we were to support the Reform Party amendment, we would find ourselves in the situation of creating more unfairness than the Reform Party claims to be eliminating.

Si on faisait cela, si on appuyait l'amendement du Parti réformiste, on se retrouverait dans une situation telle qu'on créerait plus d'injustices et d'iniquité que ce que le Parti réformiste prétend combattre.




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'parties claim would' ->

Date index: 2024-07-13
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