Vertaling van "parties claimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fourth party claim [ subsequent party claim | fourth or subsequent party claim ]
mise en cause subséquente

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

third party claim
mise en cause

fourth party claim
mise en cause subséquente

third party claim
recours des tiers

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

subsequent party claim
mise en cause subséquente

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IF YOU WISH TO DEFEND THIS THIRD PARTY CLAIM, you or a solicitor acting for you are required to prepare a statement of defence in Form 171I prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the solicitors for the other parties, or, where a party does not have a solicitor, serve it on the party, and file it, with proof of service, at a local office of this Court, WITHIN THIRTY DAYS after this third party claim is served on you, if you are served within Canada.
SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA MISE EN CAUSE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la mise en cause selon la formule 171I des Règles des Cours fédérales, la signifier aux avocats des autres parties ou, si une partie n’a pas retenu les services d’un avocat, à la partie elle-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à un bureau local de la Cour, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle la mise en cause vous a été signifiée, si cette signification est faite au Canada.

193. A defendant may commence a third party claim against a co-defendant, or against a person who is not a party to the action, who the defendant claims is or may be liable to the defendant for all or part of the plaintiff's claim.
193. Un défendeur peut mettre en cause un codéfendeur ou toute personne qui n’est pas partie à l’action et dont il prétend qu’ils ont ou peuvent avoir une obligation envers lui à l’égard de tout ou partie de la réclamation du demandeur.

(2) A counterclaim or third party claim in an action brought only against persons who are already parties to the action shall be commenced by the service and filing of the counterclaim or third party claim.
(2) Dans une action, la demande reconventionnelle ou la mise en cause qui vise uniquement des personnes qui sont déjà parties à l’action est introduite par sa signification à celles-ci et son dépôt.

293. The Court may award costs against any party, including a party who is successful in an action, who it finds has exaggerated a claim, including a counterclaim or third party claim, merely to avoid the operation of rules 292 and 294 to 299.
293. La Cour peut condamner aux dépens toute partie, y compris celle qui obtient gain de cause, dont elle estime que la réclamation est exagérée, notamment celle indiquée dans la défense et demande reconventionnelle ou dans la mise en cause, dans le but d’éviter l’application des règles 292 et 294 à 299.

This party claims to be the party of fiscal responsibility and it claims to be a party that cares about the interests of Canadians. It refuses to show federal leadership for a pharmacare program that would save the government money and help Canadians.
Le Parti conservateur se vante d'être le parti de la responsabilité financière et celui qui se soucie des intérêts des Canadiens, mais il refuse de faire preuve de leadership et de créer un programme d'assurance-médicaments qui lui permettrait à la fois de faire des économies et d'aider les Canadiens.

M. having regard to the crucial role played by political parties in preventing an increase in or in increasing women's representation in politics through various means; noting that while more and more political parties claim that their general membership is gender balanced, the upper levels of political parties seldom reflect this, with only 11% of party leaders worldwide being women,
M. considérant le rôle crucial que les partis politiques jouent - en usant de moyens variés - pour empêcher que les femmes soient mieux représentées dans la politique ou pour accroître leur représentation politique; faisant observer que, quand bien même de plus en plus de partis politiques prétendraient que leur nombre d'affiliés est équilibré entre les hommes et les femmes, cela se reflète rarement aux niveaux supérieurs de ceux-ci, 11 % seulement des dirigeants de parti dans le monde étant des femmes,

P. having regard to the crucial role played by political parties in preventing the increase in or in increasing women's representation in politics through various means, including quotas policies; noting that while more and more political parties claim that their general membership is gender balanced, the upper levels of political parties seldom reflect this, with only 11% of party leaders worldwide being women,
P. considérant le rôle crucial que les partis politiques jouent - en usant de moyens variés, politiques de quotas incluses - pour empêcher que les femmes soient mieux représentées dans la politique ou pour accroître leur représentation politique; faisant observer que, quand bien même de plus en plus de partis politiques prétendraient que leur nombre d'affiliés est équilibré sur le plan du genre, cela se reflète rarement aux niveaux supérieurs de ceux-ci, 11 % seulement des dirigeants de parti dans le monde étant des femmes,

Whereas it is in fact appropriate to supplement the arrangements established by Directives 72/166/EEC , 84/5/EEC and 90/232/EEC in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; whereas, for accidents occurring in a Member State other than that of the injured party's residence, there are gaps with regard to the settlement of injured parties' claims;
considérant qu'il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE , 84/5/CEE et 90/232/CEE afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; qu'il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans un État membre autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées;

Whereas it is in fact appropriate to supplement the arrangements established by Directives 72/166/EEC , 84/5/EEC and 90/232/EEC in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; whereas, for accidents occurring in a State other than that of the injured party's residence, there are gaps with regard to the settlement of injured parties' claims;
considérant qu'il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE , 84/5/CEE et 90/232/CEE afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; qu'il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans un État autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées;