Vertaling van "parties involved were authorized " (Engels → Frans) :

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.
En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.

2. Where, before an authorisation is issued by the national safety authority, the Agency becomes aware or is informed by the applicant through the one-stop shop in accordance with Article 19(6) of Directive (EU) 2016/797 that a project design or specification was changed after the Agency had issued an approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2016/797 and that there is a risk of a lack of technical and operational compatibility between the ERTMS trackside subsystem and vehicles fitted with ERTMS, it shall cooperate with the parties involved, including the applicant and the relevant national safety authority, in order to find a mutually acceptable solution.
2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797, que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système ERTMS au sol et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable.

3. Where the Agency finds after an authorisation is issued by the national safety authority that there is a risk of a lack of technical or operational compatibility between the relevant networks and vehicles fitted with ERTMS equipment, the national safety authority and the Agency shall cooperate with all parties involved in order to find, without delay, a mutually acceptable solution.
3. Si l'Agence estime, après qu'une autorisation a été délivrée par l'autorité nationale de sécurité, que la compatibilité technique ou opérationnelle entre les réseaux concernés et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, l'autorité nationale de sécurité et l'Agence coopèrent avec toutes les parties concernées afin de trouver sans retard une solution mutuellement acceptable.

Where publication would cause a disproportionate damage to the parties involved, competent authorities shall publish the measures and sanctions on an anonymous basis.
Si cette publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties concernées, les autorités compétentes publient les mesures et sanctions de manière anonyme.

Where publication would cause a disproportionate damage to the parties involved, competent authorities shall publish the sanctions on an anonymous basis.
Au cas où cette publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme.

Where publication would cause a disproportionate damage to the parties involved, competent authorities may publish the sanctions on an anonymous basis.
Au cas où cette publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes peuvent publier les sanctions de manière anonyme.

Where publication would cause disproportionate damage to the parties involved, competent authorities shall publish the measures and sanctions on an anonymous basis.
Si cette publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient les mesures et sanctions de manière anonyme.

Where the publication would cause a disproportionate damage to the parties involved, competent authorities shall publish the sanctions on an anonymous basis.
Dans le cas où cette publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme.

13. Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of the national regulatory authority has a right of appeal to a body independent of the parties involved.
13. Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l’échelon national, permettent à une partie lésée par une décision de l’autorité de régulation nationale d’exercer un recours auprès d’un organisme indépendant des parties concernées.

(12) Any party who is the subject of a decision by a national regulatory authority should have the right to appeal to a body that is independent of the parties involved.
(12) Il convient que toute partie faisant l'objet de décisions de la part des autorités réglementaires nationales ait le droit d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties concernées.