Traduction de «parties question whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

question as to whether
question de savoir si...

Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]
Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]

Working Party on Economic Questions [ GEQ | Working Group on Economic Questions ]
Groupe des questions économiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.
[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.

v. all the solutions except point (ii) have the disadvantage of making the question whether the assignment can be invoked against the assigned debtor and against other third parties subject to different laws, which could in certain circumstances lead to deadlock.
v. Toutes les solutions sauf celle énoncée au point (ii) présentent l'inconvénient de soumettre à des lois différentes l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé d'une part, et celle aux autres tiers d'autre part, ce qui pourra conduire, dans certains circonstances, à une impasse.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.
3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

1. The question whether a decision of nullity pronounced by a court of law may be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.
1. L'opposabilité aux tiers d'une décision judiciaire prononçant la nullité est réglée par l'article 16.

The (identify examining party) has chosen to examine the (identify person to be examined) for discovery (where the person is not a party, state whether the person is examined on behalf or in place of or in addition to a party or under a Court direction) by written questions and requires that the following questions be answered by affidavit in Form 114 prescribed by the Tax Court of Canada Rules (General Procedure), and served within thirty days after service of these questions.
Le/la (désigner la partie interrogatrice) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (si cette personne n’est pas une partie à l’instance, indiquer si elle est interrogée au nom ou à la place d’une partie, en plus d’une partie ou en vertu d’une directive de la Cour) au moyen d’un questionnaire écrit et exige que les réponses aux questions suivantes soient données au moyen d’une déclaration sous serment rédigée selon la formule 114 prescrite par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et signifiée dans les trente jours de la signification du présent questionnaire.

The most important point to make in the context of this question of privilege is that the fundamental right of all members in this place is speech, the ability to use words to articulate points of view in this place, whether the members are independent members of Parliament not recognized as a parliamentary party, or whether they are members of Parliament who are part of recognized parliamentary parties.
L'élément principal à retenir dans le contexte de cette question de privilège, c'est que chaque député a fondamentalement le droit de s'exprimer, d'employer des mots pour énoncer un point de vue dans cette enceinte, que ce député soit indépendant, c'est-à-dire non membre d'un parti reconnu, ou encore qu'il soit membre d'un parti reconnu.

It is entirely legitimate to, in the course of a review, question whether an aviation security agency, which in turn subcontracts the actual screening and security service provision at airports to third party firms, is a cost-effective system of administration, and whether such a structure fosters the level of front line service delivery Canadians expect and rely on.
Dans le cours d'un examen, il est tout à fait légitime de demander si une agence de la sécurité aérienne qui confie à des tierces parties la prestation des services de contrôle et de sécurité aux aéroports constitue un modèle d'administration rentable et d'examiner si une structure de ce genre favorise le niveau de service de première ligne auquel s'attendent et sur lequel comptent les Canadiens.

the question whether an agent is able to bind a principal, or an organ to bind a company or other body corporate or unincorporated, in relation to a third party.
la question de savoir si un représentant peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager, envers les tiers, cette société, association ou personne morale.

When a member from whichever party asks a question, whether it be in committee or in this honourable House or outside, that any member would have the audacity to take the position that the member asking the question does not support our military is shameful and uncalled for.
Il serait honteux et déplacé pour tout député, quelle que soit son affiliation politique, d'avoir le front de supposer que tout autre député qui pose une question au comité, à la Chambre ou à l'extérieur n'appuie pas les militaires canadiens.

In particular, the CFI concluded that "the Commission, in closing its initial examination of the third capital injection pursuant to Article 93 (3) EC of the Treaty, despite its inability to surmount the difficulties regarding the question whether that injection constituted State aid, and without examining whether the injection was compatible with the common market, infringed the rights of the applicant as a party concerned within the meaning of Article 93 (2) of the Treaty".
Le Tribunal a notamment conclu que "la Commission, en clôturant son premier examen du troisième apport au titre de l'article 93, paragraphe 3, du traité, alors qu'elle n'était pas en mesure de surmonter les difficultés quant à la question de savoir si cet apport constituait une aide, et sans examiner si celui-ci était compatible avec le marché commun, a violé les droits de la requérante en tant que personne intéressée au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité".