Parties should make provision in the contract for those technical and organisational measures which, having regard to applicable data protection law, the state of the art and the cost of their implementation, are necessary in order to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access or any other unlawful forms of processing.
Les parties doivent prévoir dans le contrat les mesures techniques et d’organisation qui, eu égard au droit applicable à la protection des données, au niveau technologique et au coût de mise en œuvre, sont nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ou toute autre forme illicite de traitement.