Mr. Proctor (Palliser), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, That, in the opinion of this House, political parties should in their advertising or promotion refrain from using the name or the likeness of any individual without having first obtained the written consent of that individual (Private Members' Business M-97) Debate arose thereon.
M. Proctor (Palliser), appuyé par M Davies (Vancouver-Est), propose, Que, de l'avis de la Chambre, les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite (Affaires émanant des députés M-97) Il s'élève un débat.