(23) Clauses whereby the parties allocate customers within the same technological field of use or the same product market, either by an actual prohibition on supplying certain classes of customer or through an obligation with an equivalent effect, would also render the agreement ineligible for the block exemption where the parties are competitors for the contract products (Article 3 (4)).
(23) Les clauses par lesquelles les parties, lorsqu'elles sont concurrentes pour les produits contractuels, se partagent la clientèle dans le même domaine technologique d'utilisation ou sur le même marché de produits, soit par une interdiction effective de fournir certaines catégories de clients, soit par une obligation d'effet équivalent, excluent l'accord du bénéfice de l'exemption par catégorie (article 3 point 4).