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Authorized signature of the secured party
Bind upon the parties
Binding upon parties
Constantly relied upon the parties

Traduction de «parties upon signature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée






constantly relied upon the parties

que les parties n'ont cessé d'invoquer






authorized signature of the secured party

signature autorisée d'un créancier garanti
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Recalls that the Association Agreements and DCFTAs are aimed at boosting the competitiveness, economic output and performance of partner countries and of the EU, while at the same time respecting the Eastern Partnership countries’ economic cooperation with Russia in a way that is beneficial to all parties; points out that, as such, the Association Agreements and DCFTAs do not undermine the long-standing trade relations which Eastern Partnership countries maintain in the region; believes that, on the contrary, they should not be seen as incompatible with those trade relations, and that, without prejudice to the obligations stemming f ...[+++]

8. rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au cont ...[+++]


Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): Mr. Speaker, I have 2,096 signatures which call upon parliament to enact an amendment to the Criminal Code to enable victims of crime to lay criminal charges in Canada when a serious criminal offence takes place outside of Canada and when both the parties have Canadian status.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 2 096 personnes qui demandent au Parlement d'apporter une modification au Code criminel afin de permettre aux victimes d'actes criminels de porter des accusations au criminel au Canada lorsqu'un acte criminel grave a été commis à l'extérieur du pays et que les deux parties sont de citoyenneté canadienne.


Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, I would like to present a petition totalling another 1,000 signatures. It calls upon parliament to bring in legislation making the tax deduction for contributions to charitable organizations no less than the tax deduction for contributions to political parties.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je veux présenter une autre pétition signée par un millier de personnes qui demandent au Parlement de déposer des mesures législatives pour faire en sorte que la déduction accordée à l'égard des dons aux organismes de bienfaisance ne soit pas inférieure à la déduction permise au titre des contributions à un parti politique.


The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.

Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.


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The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.

Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.


3. Upon signature of this Arrangement, the Contracting Parties may by mutual agreement declare that it shall apply provisionally as from the day following that of its signature.

3. Lors de la signature du présent arrangement, les parties contractantes peuvent déclarer d'un commun accord qu'il s'applique à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.


We in the Liberal Party call upon the Conservative government to present a plan of action that will back up our signature to remove the scourge of cluster munitions from our world forever.

Nous, du Parti libéral, demandons au gouvernement conservateur de présenter un plan d'action qui nous permettra de respecter notre engagement d'éliminer à tout jamais de notre monde le fléau des armes à sous-munitions.


This Agreement shall enter into force upon signature by the Parties which shall have the effect of expressing their consent to be bound.

Cet accord entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les parties contractantes, qui exprimeront ainsi leur acceptation à être lié par les obligations qu'il comporte.


(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along t ...[+++]

(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la coproduction sont exercés séparément et indépendamment par chacun des copro ...[+++]


1. The Parties shall, as soon as possible and as a first step, take effective measures to control and/or reduce their national annual emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes so that these, at the latest by 31 December 1994, do not exceed their national annual emissions of nitrogen oxides or transboundary fluxes of such emissions for the calendar year 1987 or any previous year to be specified upon signature of, or accession to, the Protocol, provided that in addition, with respect to any party specifying such a previ ...[+++]

1. Les parties prennent, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour maîtriser et/ou réduire leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières afin que ceux-ci, le 31 décembre 1994 au plus tard, ne soient pas supérieurs à leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou aux flux transfrontières de ces émissions pendant l'année civile 1987 ou toute année antérieure à spécifier lors de la signature du protocole ou de l'adhésion à celui-ci à condition que, en outre, en ce qui concerne une pa ...[+++]




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'parties upon signature' ->

Date index: 2021-07-28
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