Vertaling van "parties we must define today " (Engels → Frans) :

Under section 435 of Bill C-2, which was a bill in the previous parliament, only registered parties, and not the small parties we must define today, will be reimbursed for election expenses providing they obtain either 2% of the national vote or 5% of the votes in the ridings in which they endorse candidates.
En vertu de l'article 435 du projet de loi C-2, c'est-à-dire du projet de loi adopté au cours de la dernière législature, seuls les partis inscrits, et non les petits partis qu'il faut définir aujourd'hui, ont droit au remboursement de leurs dépenses électorales, pourvu qu'ils obtiennent soit 2 p. 100 du vote national ou 5 p. 100 des votes dans les circonscriptions où ils ont soutenu des candidats.

There are harvesting definitions as well, and we must define Inuit, not just as harvesters, but as part of the ecosystem that existed, I think, many years before the Europeans came, and we still have that role today.
Il existe aussi des définitions qui s'appliquent à la récolte, et nous devons définir les Inuits non seulement à titre non seulement de «récoltants», mais aussi d'éléments de l'écosystème qui existait, je pense, de nombreuses années avant l'arrivée des Européens, et ce rôle nous échoit encore aujourd'hui.

Elaborating on that, one of the lessons we're learning from today's financial turmoil, which is probably the most serious financial crisis we've seen in the past 50 years, is that we must define financial sector policy in the interests of our country, Canada, to ensure Canadian consumers and businesses have access to credit and the resources they need to run their businesses.
Pour aller plus loin sur le sujet, l'une des leçons que nous sommes en train de tirer de la crise financière actuelle, qui est sans doute la plus grave que nous ayons connue depuis 50 ans, est que nous devons établir notre politique du secteur financier dans l'intérêt de notre pays, le Canada, afin de garantir aux entreprises et aux consommateurs canadiens l'accès au crédit et aux ressources dont ils ont besoin pour la conduite de leurs affaires.

To paraphrase today's guest of honour, the Prime Minister of Jamaica, we love the Queen, but there comes a time when we must define ourselves as a government.
Mais pour paraphraser notre invitée d'honneur du jour, soit la première ministre de la Jamaïque, on aime la reine, mais il vient un temps où on doit se définir en tant que gouvernement.

* If the act by which public authorities entrust the provision of a service of general economic interest to a third party is a public service or works contract, as defined by the procurement directives or a works concession, as defined by Directive 93/37/EEC, [45] it must comply with the procedural requirements defined by the relevant procurement directive, provided it reaches or exceeds a threshold defined in the relevant directive and is not excluded from its scope.
* si l'acte par lequel les autorités publiques confient la fourniture d'un service d'intérêt économique général à un tiers est un marché public de service ou de travaux au sens des directives sur les marchés publics, ou une concession de travaux au sens de la directive 93/37/CEE, [45] il doit être conforme aux règles de procédure prévues par la directive sur les marchés publics applicable, à condition qu'il atteigne ou dépasse un seuil défini dans la directive concernée et qu'il ne soit pas exclu de son champ d'application.

An ‘intra-corporate transferee’ is defined as a natural person working within an organisation in the territory of a Party, and being temporarily transferred in the context of pursuit of economic activities in the territory of the other Party; the organisation concerned must have its principal place of business in the territory of a Party and the transfer be to a branch or a subsidiary of that organisation effectively pursuing like economic activities in the territory of the other Party.
une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers une filiale ou une succursale de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.
Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.
5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

(11) The rules of jurisdiction must be highly predictable and founded on the principle that jurisdiction is generally based on the defendant's domicile and jurisdiction must always be available on this ground save in a few well-defined situations in which the subject-matter of the litigation or the autonomy of the parties warrants a different linking factor.
(11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.

As we look through the question, we must define the limits that will be placed and we must clearly define the other acts that one can perform.
En examinant la question, nous devons définir les limites qui seront imposées et les autres actes permis.