Traduction de «partly-owned subsidiary stahlwerke » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]
filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 22 January 2014 the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings European Transport Holding Sàrl (‘ETH’, Luxemburg), a wholly-owned subsidiary of Cube Transport SCA (‘Cube’, Luxemburg), whose general partner (and manager) is Natixis Environnement Infrastructures Luxembourg SA (‘NEIL’), itself belonging to the Banques Populaires Caisses d’Epargne group (‘BPCE’, France), on the one part, and GIMV NV (‘GIMV’, Belgium), on the other part, intend to acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of the undertaking Veolia Transport Belgium NV (‘VTB’, Belgium) by way of purchase of shares.
Le 22 janvier 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises European Transport Holding Sàrl («ETH», Luxembourg), filiale à 100 % de Cube Transport SCA («Cube», Luxembourg), qui a pour commandité (et directeur général) Natixis Environnement Infrastructures Luxembourg SA («NEIL»), entreprise détenue elle-même par le groupe Banques Populaires Caisses d’Épargne («BPCE», France), d'une part, et GIMV NV («GIMV», Belgique), d'autre part, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'entreprise Veolia Transport Belgium NV («VTB», Belgique) par achat d'actions.

Given that the shell company ends the activities formerly carried out by Hipo Fondi as MLB's subsidiary and does not undertake any new economic activities immediately, it can be concluded that there is no continuity between Hipo Fondi as an undertaking which was part of MLB group and the new entity, i.e. Hipo Fondi owned by new owner(s) and carrying out new economic activities, if any.
Cette coquille vide mettant fin aux activités qu'exerçait auparavant Hipo Fondi en tant que filiale de MLB et ne s'engageant dans l'immédiat dans aucune activité économique nouvelle, on peut conclure à l'absence de continuité entre Hipo Fondi, en sa qualité de membre du groupe MLB, et la nouvelle entité, à savoir Hipo Fondi, appartenant à un ou plusieurs nouveau(x) propriétaire(s) et exerçant de nouvelles activités économiques éventuelles.

The ECB may also, on its own initiative, consider an institution to be of significant relevance where it has established banking subsidiaries in more than one participating Member States and its cross-border assets or liabilities represent a significant part of its total assets or liabilities subject to the conditions laid down in the methodology.
La BCE peut également, de sa propre initiative, considérer qu'un établissement revêt une importance notable s'il a établi des filiales bancaires dans plus d'un État membre participant et si ses actifs ou passifs transfrontières représentent une partie importante de ses actifs ou passifs totaux, sous réserve des conditions fixées dans la méthodologie.

The ECB may also, on its own initiative, consider an institution to be of significant relevance where it has established banking subsidiaries in more than one participating Member States and its cross-border assets or liabilities represent a significant part of its total assets or liabilities subject to the conditions laid down in the methodology.
La BCE peut également, de sa propre initiative, considérer qu’un établissement présente un intérêt important s’il a établi des filiales bancaires dans plus d’un État membre participant et si ses actifs ou passifs transfrontaliers représentent une partie importante de ses actifs ou passifs totaux, sous réserve des conditions fixées dans la méthodologie.

Al-Manar is being broadcast by using satellite services and capacity of Hispasat (partly owned by the Spanish Government) and by Globecast, a subsidiary of France Telecom.
Al Manar émet en utilisant les services et la capacité satellitaire d’Hispasat (dont le gouvernement espagnol détient une partie du capital) ainsi que par Globecast, une filiale de France Télécom.

2". Commercial presence" means an enterprise within the Community's territory for the supply of financial services and includes wholly- or partly-owned subsidiaries, joint ventures, partnerships, sole proprietorships, franchising operations, branches, agencies, representative offices or other organisations.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships", les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.

24. Welcomes the periodic publication by the Commission of a black list of vessels which are banned from entering European waters and ports; urges the Member States to enforce strictly the provisions of the port state control Directive on refusal of access and to improve, standardise and step up port inspections, while urging the Commission to carry out effective controls and to undertake an audit of the classification societies, including their subsidiaries and companies part-owned by them, introducing penalties for non-compliance with obligations;
24. se félicite de la publication périodique, par la Commission, d'une liste noire des navires auxquels est interdit l'accès aux eaux et aux ports européens; invite instamment les États membres à appliquer rigoureusement les dispositions de la directive relative au contrôle de l'État du port en ce qui concerne le refus d'accès et à améliorer et homogénéiser les inspections qu'il convient d'intensifier dans les ports; demande à la Commission d'effectuer un contrôle efficace et un audit des sociétés de classification, leurs filiales et entreprises participantes, en introduisant des sanctions pour le non-respect des obligations;

22. Welcomes the periodic publication by the Commission of a black list of vessels which are banned from entering European waters and ports; urges the Member States to enforce strictly the provisions of the port State control Directive on refusal of access and to improve, standardise and step up port inspections, while urging the Commission to carry out effective controls and to undertake an audit of the classification societies, including their subsidiaries and companies part-owned by them, introducing penalties for non-compliance with obligations;
22. se félicite de la publication périodique, par la Commission, d'une liste noire des navires auxquels est interdit l'accès aux eaux et aux ports européens; invite instamment les États membres à appliquer rigoureusement les dispositions de la directive relative au contrôle de l'État du port en ce qui concerne le refus d'accès et à améliorer et homogénéiser les inspections qu'il convient d'intensifier dans les ports; demande à la Commission d'effectuer un contrôle efficace et un audit des sociétés de classification, leurs filiales et entreprises participantes, en introduisant des sanctions pour le non-respect des obligations;

A. In respect of banking services referred to in Annex 6, Part B, the most-favoured-nation treatment granted pursuant to Article 28 (1), with regard to establishment by means of the setting up of a subsidiary only (excluding therefore establishment by means of the setting up of a branch), and the national treatment granted pursuant to Article 28 (3), by Russia means treatment no less favourable than the treatment granted by Russia to its own companies with the following exceptions:
A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6 partie B, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement uniquement par la création d'une filiale (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 3 par la Russie consistent en un traitement non moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après.