Since the social partners declined to give an opinion on the content of a general policy and to negotiate a collective agreement at European level, the Commission may, as announced in its 1997 Communication, seek other ways of preventing sexual harassment, including the adoption of a binding legal instrument.
Les partenaires sociaux ayant décliné l'invitation à se prononcer sur les éléments d'une politique globale et à négocier une convention collective au niveau européen, la Commission pourrait, comme elle le laissait entendre dans sa communication de 1997, rechercher d'autres moyens permettant de prévenir le harcèlement sexuel, y compris l'adoption d'un instrument juridique contraignant.