Vertaling van "partnership agreements then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FLEGT Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement on Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT VPA [Abbr.] | VPA [Abbr.]
accord de partenariat volontaire | APV [Abbr.]

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Canada-Manitoba Partnership Agreement in Tourism [ Partnership Agreement in Tourism ]
Entente d'association Canada-Manitoba sur le tourisme [ Entente d'association sur le tourisme ]

partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]
contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

partnership agreement | same-sex partnership agreement
contrat de partenariat

partnership dissolution agreement [ dissolution of partnership agreement ]
acte de dissolution de société

partnership agreement
contrat d'association | contrat de société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These agreements should be based on real partnership in policy design and implementation rather then just concentrating on funding and visibility issues.
Ces accords doivent être basés sur un réel partenariat en matière de conception et de mise en oeuvre de la politique et non se concentrer uniquement sur des questions de financement et de visibilité.

If we give specific rights to aboriginals and recognize them as peoples and nations, then we must agree with them on some kind of partnership agreement, and the Nisga'a treaty is a perfect example of such an agreement.
Si on leur accorde des droits spécifiques et qu'on les reconnaît comme peuples et comme nations, il faut donc s'entendre avec eux sur une espèce de contrat de partenariat, et le Traité nisga'a en est un parfait exemple.

Where the Commission decides to carry out a financial correction in accordance with Article 95(6), the rate of financial correction shall be obtained by subtracting 3 % from the difference between the reference level in the Partnership Agreement and the level achieved, expressed as a percentage of the reference level, and then dividing the result by 10.
Lorsque la Commission décide de procéder à une correction financière en vertu de l'article 95, paragraphe 6, le taux de cette correction financière est obtenu en soustrayant trois points de pourcentage de la différence entre le niveau de référence figurant dans l'accord de partenariat et le niveau atteint, exprimée en pourcentage dudit niveau, puis en divisant le résultat par dix.

We have a hour with you, and then we'll move into a second round of testimony on the Japanese partnership agreement.
Nous nous entretiendrons pendant une heure avec vous, après quoi nous passerons à la deuxième série de témoignages sur l'accord de partenariat avec le Japon.

Finally, if longer deadlines are needed in order to do a proper job of negotiating good economic partnership agreements, then the Commission must demonstrate flexibility and defend the principle of this before the members of the WTO.
Enfin, si des délais plus longs sont nécessaires pour mener à bien la négociation de bons accords de partenariat économique, la Commission doit faire preuve de flexibilité et en défendre le principe auprès des membres de l’OMC.

The Court then went on to examine the scope of the principle of non-discrimination laid down in the EC–Russia Partnership Agreement.
La Cour détermine, en second lieu, la portée du principe de non-discrimination énoncé par l'accord de partenariat CE-Russie.

Starting from the 1960s and early 1970s, we have based all our relations with sub-Saharan Africa, North Africa and then southern Africa on carefully negotiated partnership agreements.
À partir des années 60 et du début des années 70, nous avons basé toutes nos relations avec l'Afrique sub-saharienne, l'Afrique du Nord et ensuite l'Afrique du Sud, sur des accords de partenariat négociés avec le plus grand soin.

In 1995 the then premier of the province, in Bill 1, said the government only had to offer, not conclude, a partnership agreement with the rest of Canada if the referendum passed.
En 1995, le premier ministre de l'époque de la province a prévu, dans le projet de loi 1, que le gouvernement n'aurait qu'à offrir, et non pas à conclure, une entente de partenariat avec le reste du Canada si les oui l'emportaient.