Vertaling van "partnerships registration act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Partnerships Registration Act
Partnerships Registration Act

Partnerships and Business Names Registration Act [ Partnerships Registration Act ]
Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales [ Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif ]

Partnerships and Business Names Registration Act
Partnerships and Business Names Registration Act

Population Registration Act Repeal Act
Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la population

Registration Act
Loi sur l'enregistrement

Population Registration Act
loi sur la classification de la population

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar
chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) If a member (other than an individual) of a partnership acquires property or a service, or brings it into a specified province, for consumption, use or supply in respect of the activities of the partnership but not on the account of the partnership and the partnership is a large business, for the purposes of the definition “large business” in subsection 236.01(1) of the Act, the member is a prescribed person at any time in respect of that acquisition or bringing in if, at that time, the member is a registrant.
(5) Si un associé, sauf un particulier, d’une société de personnes qui est une grande entreprise acquiert un bien ou un service, ou le transfère dans une province déterminée, en vue de le consommer, de l’utiliser ou de le fournir relativement aux activités de la société de personnes mais non pour le compte de celle-ci, l’associé est une personne visée pour l’application de la définition de « grande entreprise » au paragraphe 236.01(1) de la Loi relativement à l’acquisition ou au transfert à tout moment où il est un inscrit.

(3) If a partnership would, but for this subsection, be regarded as having ceased to exist, the partnership is deemed for the purposes of this Act not to have ceased to exist until the registration of the partnership is cancelled.
(3) La société de personnes qui, sans le présent paragraphe, serait considérée comme ayant cessé d’exister est réputée, pour l’application de la présente loi, ne pas cesser d’exister tant que son inscription n’est pas annulée.