Vertaling van "parts status inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parts status inquiry
état de progression des pièces

demand status inquiry
enquête sur l'état d'une demande

contract status inquiry
demande de renseignement sur l'état d'avancement d'un contrat

Order Status Inquiry
État de la commande - Renseignements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you may be aware, following the Banff review, the government is also committed to do a comprehensive inquiry on the ecological status of all national parks as part of its current commitment.
Comme vous le savez peut-être, le gouvernement s'est engagé, après l'étude qui se déroule à Banff, à faire une enquête complète sur l'état écologique de tous les parcs nationaux, et ce dans le contexte de ses engagements actuels.

The government cut funding to the Status of Women, closed 12 of 16 regional offices, defunded the National Association for Women and the Law, CRIAW, undermined pay equity, changed EI, and jeopardized women in low-income and part-time work, provided no national child care program, no housing, said no to an inquiry into the murder of 1,200 aboriginal women. It now purports to care about women?
Le gouvernement a réduit le financement de Condition féminine, a fermé 12 des 16 centres régionaux, a annulé le financement de l'Association nationale des femmes et du droit et de l'Institut canadien de recherche sur les femmes, a miné l'équité salariale, a modifié le régime d'assurance-emploi et mis en péril les femmes occupant un emploi faiblement rémunéré et à temps partiel, n'offre aucun programme national de garderies ni de logement, refuse de mettre sur pied une commission d'enquête sur le meurtre de 1 200 femmes autochtones et prétend maintenant se soucier des femmes?

Studying that question or recommending that an inquiry be held is not part of Status of Women Canada's mandate.
Étudier cette question ou recommander qu'une enquête soit tenue ne fait pas partie du mandat de Condition féminine Canada.

4. Is seriously concerned about the general rise in racist, xenophobic, anti-Semitic and homophobic intolerance in Poland, partly fuelled by religious platforms such as Radio Maryja, which has also been criticised by the Vatican for its anti-Semitic discourse; believes that the EU should take appropriate measures to express its concerns and notably to address the issue of the participation in the government of the League of Polish Families, whose leaders incite people to hatred and violence; reminds Poland of its commitments and obligations under the Treaties, in particular Article 6 of the EU Treaty, and the possible sanctions in the event of non-compliance; urges the Polish government in this context to reconsider the abolition of the Office of the Plenipotentiary for Equal Status; requests the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland and the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are in conformity with Article 6 of the EU Treaty;
4. se déclare profondément préoccupé par la montée générale de l'intolérance raciale, xénophobe, antisémite et homophobe en Pologne, alimentée notamment par des tribunes religieuses telles que Radio Maryja, qui est également critiquée par le Vatican en raison de son discours antisémite; estime que l'Union européenne devrait prendre les mesures qui s'imposent pour exprimer sa préoccupation et, notamment, pour aborder le problème de la participation au gouvernement de la Ligue des familles polonaises, dont les dirigeants incitent les citoyens à la haine et à la violence; rappelle à la Pologne les engagements et obligations qu'elle a contractés en vertu du traité UE, en particulier de son article 6, et les sanctions dont elle est passible en cas de manquement; demande instamment au gouvernement polonais de reconsidérer dans ce contexte la suppression du bureau du plénipotentiaire pour l'égalité de statut; demande à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne et à la Commission de vérifier si les actions et déclarations du ministre polonais de l'Éducation sont conformes à l'article 6 du traité UE;

4. Is seriously concerned about the general rise in racist, xenophobic, anti-Semitic and homophobic intolerance in Poland, partly fuelled by religious platforms such as Radio Maryja, which is also criticised by the Vatican for its anti-Semitic discourse; believes that the EU should take appropriate measures to express its concerns and notably to address the issue of the participation in the government of the League of Polish Families, whose leaders incite people to hatred and violence; reminds Poland of its commitments and obligations under the Treaties, in particular Article 6 of the EU Treaty, and the possible sanctions in the event of non-compliance; urges the Polish Government in this context to reconsider the abolition of the Office of the Plenipotentiary for Equal Status; requests the Observatory on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racial, xenophobic and homophobic intolerance in Poland and the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are in conformity with Article 6 of the Treaty on European Union;
4. se déclare profondément préoccupé par la montée générale de l'intolérance raciste, xénophobe, antisémite et homophobe en Pologne, alimentée notamment par des tribunes religieuses telles que Radio Maryja, qui est également critiquée par le Vatican en raison de son discours antisémite; estime que l'Union européenne devrait prendre les mesures qui s'imposent pour exprimer sa préoccupation et, notamment, pour aborder le problème de la participation au gouvernement de la Ligue des familles polonaise, dont les dirigeants incitent les citoyens à la haine et à la violence; rappelle à la Pologne les engagements et obligations qu'elle a contractés en vertu du traité UE, en particulier de son article 6, et les sanctions dont elle est passible en cas de manquement; demande instamment au gouvernement polonais de reconsidérer dans ce contexte la suppression du bureau du plénipotentiaire pour l'égalité de statut; demande à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne et à la Commission de vérifier si les actions et déclarations du ministre polonais de l'Éducation sont conformes à l'article 6 du traité sur l'Union européenne;

Under the Corrections and Conditional Release Act that investigation has the status of an investigation under part II of the Inquiries Act.
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il s'agit d'une enquête régie par la partie II de la Loi sur les enquêtes.