Vertaling van "contract status inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract status inquiry
demande de renseignement sur l'état d'avancement d'un contrat

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

Order Status Inquiry
État de la commande - Renseignements

parts status inquiry
état de progression des pièces

IFTMCS | instruction contract status message
IFTMCS | situation du contrat | spécifications concernant le contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, let me say again that where there was anything wrong with previous contracting, that will be disclosed and dealt with through all of the various inquiries, examinations, and investigations that we have underway.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, s'il y a eu des irrégularités dans la passation des contrats, elles seront révélées par les examens et les enquêtes en cours et on prendra les mesures qui s'imposent.

Members will recall that, after three years of inquiry, the first recommendation made by the Krever commission, which had the status of a royal commission, was that all hepatitis C victims would receive compensation regardless of when they contracted the disease.
On se rappellera que le rapport Krever, qui avait le statut de Commission royale d'enquête, avait, après trois ans d'enquête, proposé, à sa première recommandation, une indemnité pour toutes les victimes de l'hépatite C sans égard à la chronologie.