Traduction de «parts that would otherwise fall » (Anglais → Français) :

Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat unique, la présente directive s’applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l’article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d’un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.

Where contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in Article 25, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.
Lorsque les entités adjudicatrices décident de passer un marché unique, la présente directive s'applique, sauf disposition contraire de l'article 25, au marché mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d'un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.

Where contracting authorities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in Article 16, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent de passer un marché unique, la présente directive s'applique, sauf disposition contraire de l'article 16, au marché mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d'un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé .

Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un contrat unique, la présente directive s'applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l'article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d'un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.

On the one hand, proficiency in English is de facto part of any internationalisation strategy for learners, teachers and institutions and some Member States have introduced, or are introducing, targeted courses in English (especially at Masters level) as part of their strategy to attract talent which would otherwise not come to Europe.
D’un côté, la maîtrise de l’anglais fait de facto partie de toute stratégie d’internationalisation pour les apprenants, les enseignants et les établissements, et certains États membres ont introduit des cours ciblés en anglais (spécialement au niveau master) dans le cadre de leur stratégie visant à attirer des talents qui, sans cela, ne viendraient pas en Europe, tandis que d’autres États membres sont en train de le faire.

measures to exempt imports in whole or in part from anti-dumping or countervailing duties* which would otherwise be payable,
mesures visant à exonérertout ou partie des importations de droits antidumping* ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés.

The sale of business tool enables resolution authorities to effect a sale of the institution or the whole or part of its business on commercial terms, without requiring the consent of the shareholders or complying with procedural requirements that would otherwise apply. As far as possible in the circumstances, the resolution authorities should market the institution or the parts of its business that are to be sold.
La possibilité de céder des activités permettra à ces autorités de vendre à des conditions commerciales soit l'établissement lui-même, soit tout ou partie de ses activités, sans le consentement des actionnaires et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal. Dans toute la mesure où les circonstances le permettent, les autorités de résolution devraient mettre sur le marché l'établissement ou celles de ses activités qui doivent être vendues.

The Commission should produce an assessment of the impacts and consider the possibility of increasing the ceilings for EU public contracts, which would allow SMEs to take part in contracts that would otherwise be subject to special requirements, on account of which SMEs would not be able to participate.
La Commission devrait réaliser une étude d’impact et examiner la possibilité de relever les seuils des marchés publics de l’UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises.

Moreover, State support to broadband might reduce profitability and crowd out investment by market players that would otherwise be willing to invest in the targeted area or parts of it.
De plus, l'aide de l'État au haut débit risque de diminuer la rentabilité et de supplanter les investissements des acteurs du marché qui, autrement, pourraient être disposés à investir dans la zone visée ou une partie de celle-ci.

All that worries me is the demand by the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe for a split vote. A split vote would threaten to undermine important parts of this otherwise excellent report.
Tout ce qui m’inquiète, c’est que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ait réclamé un vote séparé, ce qui risquerait de saper d’importantes parties de ce rapport par ailleurs excellent.