Vertaling van "facto part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de facto government of part
gouvernement local

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto care | de facto custody
garde de fait

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]
travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the one hand, proficiency in English is de facto part of any internationalisation strategy for learners, teachers and institutions and some Member States have introduced, or are introducing, targeted courses in English (especially at Masters level) as part of their strategy to attract talent which would otherwise not come to Europe.
D’un côté, la maîtrise de l’anglais fait de facto partie de toute stratégie d’internationalisation pour les apprenants, les enseignants et les établissements, et certains États membres ont introduit des cours ciblés en anglais (spécialement au niveau master) dans le cadre de leur stratégie visant à attirer des talents qui, sans cela, ne viendraient pas en Europe, tandis que d’autres États membres sont en train de le faire.

But for the ones that are provincial, in all cases except in British Columbia, Alberta, and Saskatchewan, which maintain their own rail safety regulatory regime, we are contracted by the provinces to undertake inspection activities, and as a de facto part of that they have asked us to inspect against federal requirements.
Dans toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan, qui ont leur propre régime de réglementation en matière de sécurité ferroviaire, nous effectuons les inspections pour le compte des provinces, qui nous sont d'ailleurs demandé de le faire en fonction des exigences fédérales.

The recommendation is that all international treaties over health, environmental protection, and resource conservation should be specifically exempted from the rules of MAI. The work of the two international bodies in particular is not to be on the list of MEAs, since they are not public, democratic, and accountable bodies, nor does their work require international ratification before becoming de facto part of international law.
Nous recommandons que soient précisément exemptées des règles de l'AMI tous les traités internationaux en matière de santé, de protection de l'environnement et de conservation des ressources. Les arrangements des deux organismes internationaux concernés ne devraient figurer sur la liste des AME étant donné qu'il ne s'agit pas d'instances publiques démocratiques et responsables et que leurs arrangements n'exigent pas une ratification internationale avant de faire partie de facto du droit international.

As it stands, the disclaimer provisions are in one part; the ipso facto provisions are in another part; and at least in the Companies' Creditors Arrangement Act, the assignment provisions are in another part again.
Cependant, les dispositions sur la résiliation sont dans une partie; les dispositions ipso facto dans une autre; et enfin, les dispositions de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sur les cessions figurent dans une autre partie.

Several written statements from representatives of both Suez and CNR confirm that as of 2004 CNR was considered de facto part of the Suez group.
Plusieurs déclarations écrites émanant tant de représentants de Suez que de la CNR confirment qu'à compter de 2004 la CNR était considérée de fait comme faisant partie du groupe Suez.

There is no mention, for example, of political parties, ministers or referenda in the Constitution of Canada, yet over time the role of these parts has become, by tradition, convention and statute, core working parts of our de facto democracy.
À titre d'exemple, on ne dit pas un mot des partis politiques, des ministres ou des référendums dans la Constitution du Canada. Pourtant, au fil du temps, la tradition, les conventions et la loi ont fait de ces éléments des pivots de notre démocratie de facto.

The idea would be to identify movements entailing risk at the moment of their passage or their origin, most often in neighbouring third countries or territories, with the assistance of their authorities, and without de facto delegating part of the external border check and surveillance function to them.
Sans déléguer de facto une partie de la surveillance ou du contrôle de la frontière extérieure à un pays tiers, il s'agirait d'identifier des flux à risque dès leur passage ou leur naissance dans des pays ou territoires tiers, souvent limitrophes, avec le concours de ces derniers;

9'. technical regulation`, technical specifications and other requirements, including the relevant administrative provisions, the observance of which is compulsory, de jure or de facto, in the case of marketing or use in a Member State or a major part thereof, as well as laws, regulations or administrative provisions of Member States, except those provided for in Article 10, prohibiting the manufacture, importation, marketing or use of a product.
9) «règle technique»: une spécification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, d'importation, de commercialisation ou d'utilisation d'un produit.

(c) shares or interests equivalent to shares giving the holder thereof de jure or de facto rights of ownership or possession over immovable property or part thereof.
c) les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.

Are we de facto part of this ballistic missile defence without the legal framework?
Faisons-nous de facto partie de ce système de défense antimissile balistiques sans qu'il y ait de cadre juridique?