Accordingly, the new Article 30 empowers Parties themselves, without formal adoption by the Committee of Ministers, to amend the Appendices of a technical nature which might require more frequent adaptation in the light of new scientific evidence and experience acquired, and the modification of which is unlikely to have direct political consequences for the Council of Europe.
Ainsi, le nouvel article 30 habilite les parties elles-mêmes à modifier, sans adoption formelle par le Comité des ministres, les annexes techniques sujettes à des adaptations plus fréquentes en fonction des progrès de la science et des enseignements acquis, dans la mesure où ces adaptations ne sont pas susceptibles d'avoir des conséquences politiques directes pour le Conseil de l'Europe.