Traduction de «party as plaintiff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaining party [ CP | party plaintiff ]
partie demanderesse [ partie plaignante ]

party plaintiff
partie demanderesse

plaintiff claiming damages [ civil party ]
partie civile

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

unforeseeable plaintiff unforeseeable plaintiff
victime imprévisible

foreseeable plaintiff foreseeable plaintiff
victime prévisible

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

party organisation [ party organization ]
organisation des partis

joint plaintiff
co-demandeur, co-demanderesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal proceedings against a Member may be made by any authorised state body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff;
B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;

It follows inter alia that, under those provisions, the request to initiate criminal proceedings against a Member may be made by any authorised State body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff.
Il s'ensuit notamment que, en vertu de ces dispositions, la demande d'engager des poursuites pénales contre un député peut être présentée par un organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur, ou par un demandeur privé.

The request for approval for pre-trial detention (remand) or for filing criminal charges against a Member of Parliament shall be submitted to the Speaker of Parliament by the authorised state body or the injured party as plaintiff or private plaintiff for its referral to the Credentials and Privileges Commission.
La demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard est soumise au président du Parlement par l'organe public compétent, ou la partie lésée en qualité de demandeur, ou le demandeur privé en vue d'être transmise à la commission des pouvoirs et privilèges.

When the conditions are fulfilled for pre-trial detention (remand) of a Member of Parliament or for filing criminal charges against a Member of Parliament, the authorised state body, or the injured party as plaintiff, or a private plaintiff shall be obliged to seek approval therefor from Parliament.
Lorsque les conditions de mise en détention provisoire d'un député ou de poursuites pénales à son égard sont remplies, l'organe public compétent, ou la partie lésée en qualité de demandeur, ou un demandeur privé est obligé de demander l'autorisation du Parlement.

However, the audit profession is concerned about the concept of joint and several liability which means that plaintiffs can claim their total damage from one party, regardless of proportionality.
La profession de l'audit est cependant préoccupée par la notion de responsabilité solidaire, qui permet aux personnes lésées de demander réparation de la totalité d'un dommage par une seule partie, sans considération de proportionnalité.

199 (1) A third party is bound by any order or determination made in an action between the plaintiff and the defendant who made the third party claim, whether or not the third party defended the plaintiff's claim.
199 (1) La tierce partie est liée par toute ordonnance ou décision rendue dans l’action entre le demandeur et le défendeur qui l’a mise en cause, qu’elle ait ou non contesté la réclamation du demandeur.

Such an agreement of the parties would be likely e.g. where the defendant though domiciled in a different Member State originates from the same Member State as the plaintiff or where in particular companies communicate in the same international business language which the defendant would prefer to use in preference to the language of his domicile.
Un tel arrangement entre les parties peut intervenir, par exemple, lorsque le défendeur, bien que domicilié dans un autre État membre, est originaire du même État membre que le plaignant ou, surtout, lorsque des sociétés communiquent dans la même langue des affaires d'usage international, que le défendeur préférerait utiliser plutôt que celle liée à son domicile.

They see the plaintiffs, who consist of the majority of coalition members, putting a motion before a Speaker, who is elected as one of the members of the parties, who makes a ruling that sends it to a committee where the plaintiffs actually outnumber the defendants, and they come to a conclusion that we are in contempt. Do this member's constituents see this as the sham that it actually is, as my constituents do?
D'après ce qu'ils ont vu, les demandeurs, pour la plupart des députés de la coalition, ont déposé une motion devant un Président, élu au même titre que les députés des partis, puis celui-ci a rendu une décision, renvoyant ainsi la motion à un comité où les demandeurs sont plus nombreux que les défendeurs, et il a été conclu que nous sommes coupables d'outrage.