Traduction de «party deems himself injured » (Anglais → Français) :

those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.
ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, immediately after Government Orders are called on Friday, June 13, 2003, the House shall proceed to the consideration at second reading of Bill C-42, An Act respecting the protection of the Antarctic Environment, and, after no more than one representative of each party has spoken for no more than five minutes each, the Bill shall be deemed read a second time, deemed referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed, and the House shall then proceed to consider and dispose of Bill C-44, An Act to compensate military members injured during service, in the same manner as provided for in this Order for Bill C-42.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après avoir passé aux Ordres émanant du gouvernement le vendredi 13 juin 2003, la Chambre procède à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique, et après qu'un porte-parole de chaque parti ait parlé pour au plus cinq minutes, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté, et que par la suite, la Chambre procède à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service, tel que prévu dans cet ordre pour le projet de loi C-42.

Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, this motion would add a new subsection to section 405 to create a presumption that a contribution made to a person who represents himself or herself as running for a given party will be deemed to be a contribution to a candidate of that party.
M. Geoff Regan: Monsieur le président, la motion en question aurait pour effet d'ajouter à l'article 405 un paragraphe selon lequel la contribution versée à une personne qui déclare qu'elle se portera candidate pour un parti donné sera considérée comme une contribution au candidat de ce parti.

(f) 'self-handling` means a situation in which an airport user directly provides for himself one or more categories of groundhandling services and concludes no contract of any description with a third party for the provision of such services; for the purposes of this definition, among themselves airport users shall not be deemed to be third parties where:
f) «auto-assistance en escale»: situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d'assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Au sens de la présente définition, ne sont pas considérés comme tiers entre eux des usagers:

Only the Quebec Press Act gives the complainant the opportunity to reply and, despite the language used by the Quebec legislation, section 7 of the act stipulates that the newspaper shall also publish, at its expense, any reply which the party deems himself injured, it remains, in Quebec, an optional right of reply for both the injured party and for the newspaper.
Seule la loi québécoise sur la presse donne au plaignant la possibilité de répondre. Malgré tout, même si l'article 7 stipule que le journal doit publier, à ses frais, toute réponse que la partie s'estimant lésée veut faire paraître, ce droit de réponse demeure entièrement facultatif, et pour le journal et pour le plaignant.

A person who deems himself injured by the publication or broadcast of a report must first put the news media on notice to retract or correct the defamatory statement.
La personne qui s'estime lésée par la publication ou la diffusion de certains propos doit d'abord donner un avis au média concerné pour qu'il retire ou corrige la déclaration jugée diffamatoire.