Traduction de «party foundation does indeed » (Anglais → Français) :

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

6. If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality under the law of the Member State of its seat, the European political party or European political foundation shall be wound up in accordance with the applicable law of that Member State.
6. Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquièrent pas la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre où ils ont leur siège, le parti politique européen ou la fondation politique européenne sont dissous conformément à la loi applicable de l'État membre en question.

If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality in the Member State of its seat, it should be wound up in accordance with the law of that Member State and in respect of the non-profit condition.
Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquiert pas la personnalité juridique dans l'État membre de son siège, il ou elle devrait faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et dans le respect de la condition de ne pas poursuivre de buts lucratifs.

If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality in the Member State of its seat, it should be wound up in accordance with the law of that Member State and in accordance with the condition requiring it not to pursue profit goals.
Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquiert pas la personnalité juridique dans l'État membre de son siège, il ou elle devrait faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et conformément à la condition dictant qu'il ou elle ne peut poursuivre des buts lucratifs.

6. If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality under the law of the Member State of its seat, it shall be wound up in accordance with the applicable law of that Member State.
6. Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquièrent pas la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre où ils ont leur siège, ils sont dissous conformément au droit applicable dans cet État membre.

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

does not, however, see why European political parties and European political foundations should not be able to use their own income to fund candidates who are standing on behalf of their European political families in national, regional or local elections;
ne voit en revanche pas pourquoi les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ne pourraient pas, au titre de leurs propres recettes, financer des candidats à des élections nationales, régionales ou locales se présentant au nom de leurs propres couleurs politiques européennes;

The law on foundations does not address the issue of properties seized and sold to third parties, or of properties of foundations merged before the adoption of the new legislation.
La loi sur les fondations n'aborde ni la question des biens confisqués et vendus à des tiers ni celle des biens appartenant à des fondations qui étaient fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation.

It is indeed the case, though, that third-party certification does not in any way offer all that much more security and that the problems are to be found not in the type model on which the further production chain is based, but elsewhere.
Il est un fait, cependant, que la certification par un tiers ne peut offrir beaucoup plus de sécurité et que les problèmes qui surgissent ne viennent pas du modèle-type sur lequel la chaîne de production est basée, mais d’ailleurs.

(DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Council does indeed consider the Treaty establishing the Energy Community between the European Community and the countries of South-East Europe to be an important instrument, for obvious reasons: security of the electricity and gas supply to the European Community and also to the contracting parties in the region.
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil considère en effet le traité instituant la Communauté de l’énergie entre la Communauté européenne et le sud-est de l’Europe comme un instrument précieux, et ce pour des raisons évidentes: la sécurité de l’approvisionnement en électricité et en gaz de la Communauté européenne et des parties contractantes dans la région.