Traduction de «party shall deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parties shall be free
il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]

an application shall not be denied its date of filing
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

denied party listing
liste noire des fournisseurs | liste noire

denying Party
partie qui refuse d'accorder des avantages

the right shall prevail against third party
le droit est opposable aux tiers

the decision shall be notified to the parties
la décision est signifiée aux parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The receiving party shall deny access only where such access would affect the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk.
3. Le destinataire de la demande ne peut refuser l’accès qu’au cas où celui-ci affecterait le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou créerait un risque systémique.

Parties shall deny the entry into their ports if they have sufficient proof that a vessel seeking entry has engaged in IUU fishing or fishing related activities, in particular if the vessel in question is included in a list of IUU vessels adopted by a relevant RFMO.
Les parties peuvent refuser l'accès à leurs ports si elles disposent de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans leurs ports s'est livré à la pêche INN ou à des activités liées à une telle pêche, en particulier si le navire en question figure sur une liste de navires INN, adoptée par une ORGP concernée.

4. Without prejudice to paragraph 1 of this Article, when a Party has sufficient proof that a vessel seeking entry into its port has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, in particular the inclusion of a vessel on a list of vessels having engaged in such fishing or fishing related activities adopted by a relevant regional fisheries management organisation in accordance with the rules and procedures of such organisation and in conformity with international law, the Party shall deny that vessel entry into its ports, taking into due account paragraphs 2 and 3 of Article 4.
4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la partie interdit au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.

‘1a. air carriers shall set up, at each airport where they operate, contact points at which they shall ensure the presence of contact personnel or a third parties commissioned by the air carrier concerned, to provide passengers with the necessary information regarding their rights, including complaint procedures, to assist them and to take immediate action in the event of cancelled or delayed flights, denied boarding and lost or delayed baggage.
«1 bis. Les transporteurs aériens mettent en place, dans chaque aéroport dans lequel ils ont des activités, des points de contact où ils assurent la présence d'un personnel de contact ou d'un tiers auquel le transporteur aérien concerné fait appel, pour apporter aux passagers les informations nécessaires relatives à leurs droits, y compris aux procédures de plainte, pour les assister et pour prendre des mesures immédiates en cas d'annulation ou de retard de vols, de refus d'embarquement et de perte ou de retard de bagages.

‘1a. air carriers shall set up, at each airport where they operate, contact points at which they shall ensure the presence of contact personnel or a third parties commissioned by the air carrier concerned, to provide passengers with the necessary information regarding their rights, including complaint procedures, to assist them and to take immediate action in the event of cancelled or delayed flights, denied boarding and lost or delayed baggage.
"1 bis. Les transporteurs aériens mettent en place, dans chaque aéroport dans lequel ils ont des activités, des points de contact où ils assurent la présence d'un personnel de contact ou d'un tiers auquel le transporteur aérien concerné fait appel, pour apporter aux passagers les informations nécessaires relatives à leurs droits, y compris aux procédures de plainte, pour les assister et pour prendre des mesures immédiates en cas d'annulation ou de retard de vols, de refus d'embarquement et de perte ou de retard de bagages.

Where a vessel has entered one of its ports, the use of port shall also be denied inter alia if the Party finds that the vessel does not have a valid and applicable authorization to engage in fishing or fishing related activities, if it receives clear evidence that the fish on board was taken in contravention of the applicable requirements or if the Party has reasonable grounds to believe that the vessel was otherwise engaged in IUU fishing or fishing related activities.
Lorsqu'un navire est entré dans l'un de ses ports, l'utilisation du port doit également être refusée, entre autres, si la partie constate que le navire ne dispose pas d'une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche, si la partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences applicables ou si la partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s'est livré, de quelque autre manière, à la pêche INN ou à des activités liées à une telle pêche.

collecting congestion rents and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism, in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No 714/2009, granting and managing third-party access and giving reasoned explanations when it denies such access, which shall be monitored by the national regulatory authorities; in carrying out their tasks under this Article transmission system operators shall primarily facilitate market integration.
de percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, d’octroyer et de gérer l’accès des tiers et de préciser les motifs de refus d’un tel accès, sous le contrôle des autorités de régulation nationales; en effectuant leurs tâches conformément au présent article, les gestionnaires de réseau de transport s’emploient en premier lieu à faciliter l’intégration du marché.

A foundation shall be excluded from the right to receive funding if this is denied to the party to which it is linked.
En outre, la fondation perd le droit à un financement si le parti auquel elle est apparentée se voit exclure de ce droit.

2. Pursuant to paragraph 1, neither Party shall deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Articles 7(2) and 10(4), on the basis that such a trademark is identical or similar to, or contains a geographical indication listed in Appendix I or II or a traditional expression or a complementary quality mention listed in Appendix III or IV.
2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.

2. Pursuant to paragraph 1, the Parties shall not deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Article 7(2) on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, or contains a protected designation listed in Appendix I.
2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l'appendice I.