Traduction de «party supports bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

bill-to-third-number service | third-number billing | third-party billing
facturation à un troisième numéro | facturation d'un tiers

third-party billing [ third-number billing ]
facturation d'un tiers [ facturation à un troisième numéro ]

JAI-RELEX Working Party | JHA-RELEX Ad Hoc Support Group | Justice and Home Affairs-Foreign Relations Counsellors Working Party
groupe Justice et affaires intérieures/Conseillers pour les relations extérieures | Groupe d'appui ad hoc JAI-RELEX | Groupe JAI-RELEX

Friends of the Party of God | Supporters of the Party of God
Compagnons du parti de Dieu | Partisans du Hezbollah

bill of costs on party and party basis
mémoire de frais sur la base entre partie

party and party bill of costs
mémoire de frais entre parties

charter party bill of lading
connaissement-charte

parties to a bill of exchange
signataires d'un effet de commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The PC Party supports Bill C-278 as we feel it provides for the expiry of Bill C-68 after five years.
Le Parti progressiste conservateur appuie le projet de loi C-278, car nous pensons qu'il invalidera le projet de loi C-68 au bout de cinq ans.

Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): We are prepared to support Bill C-4, just as our party supported Bill C-72 when it was brought in last year.
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur Goodale, nous allons appuyer le projet de loi C-4 tout comme notre parti l'a fait pour le projet de loi C-72 qui nous a été présenté l'année dernière.

Better late than never, which is why the Liberal Party supports Bill C-476 and why it is urging the government to support it as well, so that it can be examined in committee.
Mais mieux vaut tard que jamais. Voilà pourquoi le Parti libéral appuie le projet de loi C-476, et voilà pourquoi il exhorte le gouvernement à en faire autant, afin que nous puissions l'étudier en comité.

It is in this context that some media suspected in 2014 that an invoicing arrangement had been used to bill the political party supporting the candidacy of Nicolas Sarkozy (Union pour un Mouvement Populaire – UMP) for sums that should have been paid by the candidate and declared in his campaign accounts.
C'est dans ce contexte qu'en 2014, certains médias français ont émis des soupçons quant à un dispositif de facturation qui aurait permis de faire supporter par le parti politique soutenant la candidature de Nicolas Sarkozy (l'Union pour un mouvement populaire – UMP) des sommes que le candidat aurait dû prendre à sa charge et déclarer dans ses comptes de campagne.

The Conservative Party supports Bill C-40, but with the admonishment to this Liberal government to recognize that it should not be playing politics with a bill that has looming deadlines, especially when this government has lost or is in danger of losing the support of Parliament.
Le Parti conservateur appuie le projet de loi C-40, mais prévient le gouvernement libéral qu'il lui faut se garder de faire un hochet politique d'un projet de loi comportant des échéances serrées, surtout à un moment où le gouvernement a perdu ou est sur le point de perdre l'appui du Parlement.

18. Is deeply concerned by the campaign of defamation against Israeli human rights organisations, including arrests and restrictions of movement; considers also that the bill on 'disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity', which has similarities with the Russian NGO Law, endangers the exercise of freedom of expression and of association, as guaranteed by Articles 19 and 22 of the ICCPR, to which Israel is a party, and asks the Knesset to withdraw it; urges the EU, in this connection, to raise the issue at the highest level in its discussions with Israel at the EU-Israel Association Council, scheduled for 23 March, and calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to do likewise when visiting Israel in March;
18. est vivement préoccupé par la campagne de diffamation menée contre les organisations israéliennes de défense des droits de l'homme, qui se traduit notamment par des arrestations et des limitations de déplacement; estime que la loi sur les obligations de déclaration des bénéficiaires d'aides d'organisations politiques étrangères, qui présente des similarités avec la loi russe sur les ONG, porte atteinte à l'exercice des libertés d'expression et d'association consacrées par les articles 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël est partie signataire, et demande son retrait à la Knesset; à cet égard, demande instamment à l'Union européenne d'aborder la question au plus haut niveau dans ses discussions avec Israël prévues lors de la réunion du Conseil d'association UE-Israël le 23 mars et demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'en faire de même lors de la visite qu'elle effectuera en Israël en mars;

However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.
Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

I want to say that the New Democratic Party supports Bill C-20, the referendum bill, in principle.
Je souligne au départ que le Nouveau Parti démocratique appuie en principe le projet de loi C-20 ou projet de loi sur le référendum.