Vertaling van "pass a right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pass a right
transmettre un droit

pass over a right
transférer un droit

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

pass a trial
renoncer à un essai

rank of a right in rem
rang d'un droit réel

forfeit a right
laisser périmer un droit

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

assertion of a right
prétention à un droit

driftway | passing right | right to pass
droit de passage du bétail | droit de passage pour le bétail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the right for electronic-based markets to operate screen trading facilities in Member States may be seen as a fore-runner, the ISD does not confer full pass-porting rights on "regulated markets".
Si la DSI a joué un rôle précurseur en autorisant les marchés électroniques à installer des écrans de négociation dans d'autres États membres, elle n'a pas accordé aux "marchés réglementés" l'intégralité des droits attachés au passeport unique.

I have also been asked about a woman's right to her own body and if my motion is passed whose rights would come first, the child's or the woman's.
On m'a demandé s'il fallait enlever aux femmes le droit de décider de ce qu'elles veulent faire de leur corps, et, si ma motion était adoptée, de qui on privilégierait les droits, de l'enfant ou de la femme.

UK nationals have a “right to reside” in the UK solely on the basis of their UK citizenship, whereas other EU nationals have to meet additional conditions in order to pass this “right to reside” test.
Les ressortissants britanniques ont le droit de résider au Royaume-Uni sur la seule base de leur citoyenneté, tandis que les ressortissants des autres États membres de l’UE doivent remplir des conditions supplémentaires pour se voir reconnaître ce droit dans le cadre du right to reside test.

All the ministers want their bills to get passed quickly, right now, and they are all using time allocation motions.
Tous les ministres veulent faire adopter leur projet de loi en accéléré, en ce moment, et tous au moyen de motions d'attribution de temps.

supplying expertise to EU institutions and EU countries on fundamental rights, so they can make sure any action they take or laws they pass complies with these rights,
la fourniture d’une expertise aux institutions de l’UE et aux pays de l’UE sur les droits fondamentaux afin de s’assurer que toutes les mesures qu’ils prennent ou les lois qu’ils adoptent respectent ces droits.

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.
tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

Although the notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right to have access to information concerning them and relating to their participation in the competition, that right is neither absolute nor unlimited but consists, for those candidates who have not passed the written tests, in the right to obtain a copy of their written test and the personal evaluation sheet for their written test showing the marking by the board.
Or, si l’avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à des informations relatives à leur participation au concours, ce droit n’est pas absolu ni illimité mais consiste dans le droit d’obtenir une copie de leur épreuve écrite et la fiche d’évaluation individuelle de leur épreuve écrite avec la notation effectuée par le jury.

However, what he has failed to indicate is that the government offered on two separate occasions to have a stand-alone bill and pass it right away, but the opposition refused.
Toutefois, le député a passé sous silence le fait que le gouvernement avait proposé à deux reprises à l'opposition de présenter un projet de loi portant uniquement sur cet accord et de l'adopter tout de suite, mais que l'opposition avait refusé.

So you couldn't have 10%, 10%, and 10% because you'd pass 25%. Right now under the broad Canadian transportation legislation one single individual can own as much as 25% of the voting shares of a Canadian airline.
Donc, vous ne pourriez pas détenir 10 p. 100 des actions dans chacune de ces compagnies, car vous dépasseriez le seuil de 25 p. 100. À l'heure actuelle, selon les dispositions générales de la loi canadienne sur les transports, une personne peut détenir jusqu'à 25 p. 100 des actions avec droit de vote d'une compagnie aérienne.