Traduction de «pass bill c-428 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only acceptable way to pass Bill C-428 would be to amend it substantially by removing all the education-related clauses that are duplicated in the government bill, Bill C-33, the First Nations control of First Nations education act.
La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de le modifier sensiblement en supprimant tous les articles liés à l'éducation qui sont repris dans le projet de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

However, under the current circumstances, when Minister Valcourt has refused to negotiate with the so-called rogue chiefs who have significant objections to Bill C-33, and when he refuses to fund on-reserve schooling adequately without the legislation, it would be a travesty to pass Bill C-428 at this tumultuous time.
Toutefois, dans les circonstances actuelles, alors que le ministre Valcourt a refusé de négocier avec les soi-disant chefs voyous qui ont des objections importantes face au projet de loi C-33, et alors qu'il refuse de financer adéquatement les écoles dans les réserves sans l'adoption d'une mesure législative, ce serait une parodie que d'adopter le projet de loi C-428 pendant cette période tumultueuse.

To remove the education sections of the Indian Act by passing Bill C-428, a private member's bill, would be seen as a dishonourable mechanism to showcase this government's commitment to reforming First Nations education.
Supprimer les articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur l'éducation en adoptant le projet de loi C-428, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire, serait perçu comme une façon déshonorable de donner suite à l'engagement du gouvernement de réformer l'éducation des Premières Nations.

To remove the education sections of the Indian Act by passing Bill C-428, a private member's bill, would be seen as a dishonourable method of showcasing this government's commitment to reforming First Nation education.
Retirer de la Loi sur les Indiens les articles qui portent sur l'éducation en adoptant le projet de loi C-428, un projet de loi d'initiative parlementaire, serait considéré comme un moyen peu honorable de mettre en lumière l'engagement du gouvernement à réformer le système d'éducation des Premières Nations.

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;
25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

In order to become US law, a FSC/ETI repeal bill also needs to be taken up and passed in the House of Representatives, reconciled, if necessary, with the Senate-passed bill and signed by the US President.
Pour acquérir force de loi aux États-Unis, un projet abrogeant le régime FSC/ETI, adapté le cas échéant en fonction du projet adopté par le Sénat, doit être examiné et adopté par la Chambre des représentants, et ensuite signé par le Président.