Vertaling van "pass legislation introducing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

Introducing Repeat-Pass Spaceborne SAR Interferometry: A New Technique for Elevation Mapping and Change Detection
Introduction à l'interférométrie RSO satellitaire sur passages répétés : Une nouvelle méthode de cartographie topographique et de détection des changements

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several milestone economic legislative proposals were either introduced or passed in 2010.
Plusieurs propositions législatives importantes dans le domaine économique ont été présentées ou adoptées en 2010.

Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

In June 2009, the Japanese Parliament (the Diet) passed legislation introducing a new regulatory framework for credit rating agencies, which was followed by the release in December 2009 of Cabinet Orders and Cabinet Office Ordinances laying out the details of the terms and conditions of this framework.
En juin 2009, le Parlement japonais a voté une loi introduisant un nouveau cadre réglementaire pour les agences de notation de crédit, suivie en décembre 2009 par la publication des décrets ministériels et arrêtés ministériels détaillant les modalités de ce cadre.

The requirement of an affordable price was introduced when legislation was passed on the liberalisation of the network industries, as a vital component of the universal service for telecommunications, electricity and postal services, and as being closely linked to the objective of social and territorial cohesion pursued by the EU.
L’exigence du prix abordable a été introduite lors des législations concernant la libéralisation des industries de réseau, comme élément indissociable du service universel des télécommunications, de l'électricité et des services postaux, et comme étroitement liée à l’objectif de cohésion sociale et territoriale poursuivi par l’Union.

For these reasons, many European countries, specifically nine of the 15, undertook to pass legislation to introduce restrictions and, in many cases, prohibitions.
Voilà pourquoi de nombreux pays de l'Union européenne, et notamment 9 de ses 15 États membres se sont trouvés dans l'obligation d'adopter des réglementations législatives qui imposent des limites et dictent, dans de nombreux cas, des interdictions.

(106) The Commission intends, therefore, to study the feasibility of introducing special treatment in national legislation for hunting firearms and firearms used by marksmen in order to strengthen the status of the European firearms pass.
(106) La Commission envisage donc d'examiner s'il est possible d'introduire un traitement spécial dans les législations nationales pour les armes de chasse et de tir sportif afin de renforcer le statut de la carte européenne d'arme à feu.