ORDERED,—That, given the Governme
nt has declared the passage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of
Bill C-2, a message be sent to the Senate cal
...[+++]ling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008.IL EST ORDONNÉ,—Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l'adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu'à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l'objet d'audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d'avis que la majorité au Sénat n'accorde pas la priorité appropriée à l'adoption du projet d
e loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant a
...[+++]ppel au Sénat d'adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d'ici le 1 mars 2008.