Vertaling van "passed due interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

passed due interests
intérêts échus

interest due [ outstanding interest | due interest ]
intérêts échus [ intérêts exigibles ]

past due interest | PDI
intérêts exigibles

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

default interest | interest on amounts paid late | interest on arrears | late interest | late payment interest | moratorium interest | moratory interest
échéance sur arriéré | intérêt d'atermoiement | intérêt de retard | intérêt moratoire

default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest
intérêt de retard | intérêt moratoire

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

interest due
intérêts échus | intérêts exigibles

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry
Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

interest due but not paid
intérêts échus mais non payés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Commission's view, the reduction passed on to the maritime transport companies contributed to an extent to achieving the objectives of common interest set out in the Guidelines on state aid for shipping. To that extent alone, the aid is compatible with the single market.
En effet, la Commission estime que le transfert aux compagnies maritimes sous forme de rabais a contribué, dans une certaine mesure, à la réalisation des objectifs d'intérêt commun poursuivis par les Orientations sur les aides d'Etat au transport maritime.

The loan will carry more favourable interest rate and maturity terms than alternative sources of credit and Unicaja Banco will pass these on to the end borrowers.
Par rapport à d’autres sources de crédit, le prêt accordé par la BEI est assorti de conditions favorables (durée et taux d'intérêt) qu’Unicaja répercutera sur les bénéficiaires de cette opération.

The funds available under the new global loan will enable us to offer our customers additional finance at favourable interest rates for their investments and we shall be passing on the interest rate advantage in full to our customers.
Grâce à ce nouveau prêt global, nous pourrons proposer des ressources supplémentaires à des taux avantageux à nos clients pour financer leurs investissements, et nous leur ferons bénéficier intégralement de l’avantage financier associé au prêt de la BEI».

7. Expresses disappointment that some commercial banks did not pass on interest rate cuts to their customers, and that this approach was particularly prevalent when the ECB’s interest rates reached their lowest levels;
7. est déçu par le fait que certaines banques commerciales n'aient pas répercuté les baisses des taux d'intérêt à leurs clients et que cette pratique ait été particulièrement répandue lorsque les taux d'intérêt de la BCE ont atteint leurs niveaux les plus bas;

7. Expresses disappointment that some commercial banks did not pass on interest rate cuts to their customers, and that this approach was particularly prevalent when the ECB's interest rates reached their lowest levels;
7. est déçu par le fait que certaines banques commerciales n'aient pas répercuté les baisses des taux d'intérêt à leurs clients et que cette pratique ait été particulièrement répandue lorsque les taux d'intérêt de la BCE ont atteint leurs niveaux les plus bas;

7. Recognises the essential role of central banks in this effort and their rapid reduction of interest rates, and welcomes the G20's commitment to refrain from competitive devaluation of national currencies, which could trigger a vicious circle; welcomes the ECB's successive rate cuts to foster growth, and its prompt provision of short-term financial facilities designed to revive inter-bank lending; draws attention to the need to create conditions that facilitate passing on interest rate cuts to borrowers; calls for every measure to be taken to enable financial markets to function properly again, including urgent moves to restore domestic lending and international capital flows;
7. salue le rôle essentiel des banques centrales dans cet effort et leur baisse rapide des taux d'intérêt, et se félicite de l'engagement du G20 de s'abstenir d'une dévaluation concurrentielle des devises nationales, qui créerait un cercle vicieux; se félicite des baisses de taux successives auxquelles la BCE a procédé pour promouvoir la croissance, et de sa mise en place rapide d'instruments financiers à court terme destinés à relancer le crédit interbancaire; attire l'attention sur la nécessité de créer des conditions qui facilitent la répercussion sur les emprunteurs de la baisse des taux d'intérêt; demande de prendre toutes les mesures pour permettre aux marchés financiers de fonctionner de nouveau correctement, y compris des mesures urgentes pour rétablir le crédit à l'économie intérieure et les flux internationaux de capitaux;

2.a creditor is entitled to interest from the contracting authority on any amount outstanding when the default date has passed; the interest shall be calculated as set out in Article 3(1)(d), and shall be paid automatically by the contracting authority without the necessity of a claim;
2. tout créancier est en droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas acquitté dans le délai de paiement d'une dette à payer; les intérêts sont calculés conformément à l'article 3 paragraphe 1, point d) et les intérêts sont payés automatiquement par le pouvoir adjudicateur sans que le créancier ait à le demander ;

It provides a means to arbitrate between different interests by passing them through two successive filters: the general interest at the level of the Commission; and democratic representation, European and national, at the level of the Council and European Parliament, together the Union's legislature.
Elle fournit un moyen d'arbitrer entre divers intérêts au travers de deux filtres successifs: le filtre de l'intérêt général, au niveau de la Commission; le filtre de la représentation démocratique, européenne et nationale, au niveau du Conseil et du Parlement, qui constituent ensemble le pouvoir législatif de l'Union.

This action must also make for transparency in the dialogue, with, among other things, the exchanges of views between the Commission and all interest groups being passed on to those concerned who, by the very nature of their activities, tend to be scattered across the most remote areas of the Community.
Ces actions et moyens devront permettre d'assurer la transparence du dialogue et, notamment que les échanges entre la Commission et l'ensemble des parties concernées soient répercutés vers les acteurs intéressés qui pour la plupart, de par la nature même de leurs activités, se trouvent dans des zones géographiques périphériques et dispersées.