Vertaling van "passed legislation last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They passed legislation last December to close down all of their reactors by 2025.
Elle a adopté une loi en décembre dernier afin de désactiver tous ses réacteurs d'ici 2025.

I am proud to say that our government passed legislation last year to strengthen the national sex offender registry and the national DNA data bank.
Je suis fier de dire que notre gouvernement a adopté, l’année dernière, une loi pour renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques.

In its last session, this House passed legislation to provide those protections, legislation that was supported by the Minister of Justice.
Au cours de la dernière session, la Chambre a adopté une mesure législative visant à offrir cette protection, une mesure législative qu'a appuyée le ministre de la Justice.

Can you confirm now that you are converts and that you fully agree with the legislative climate and energy package that was passed overwhelmingly last December by this Parliament?
Pouvez-vous confirmer que vous vous êtes convertis et que vous acceptez entièrement le paquet législatif sur le changement climatique et l’énergie qui a été adopté à une écrasante majorité en décembre dernier par ce Parlement?

31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;
31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

The Province of Ontario enacted similar legislation last year and the Government of Prince Edward Island passed a Holocaust Memorial Day law last week.
La province de l'Ontario a adopté une mesure législative semblable l'an dernier et le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi portant sur la Journée de commémoration de l'Holocauste la semaine dernière.

It would therefore be a mistake if legislators were so eager to give the green light to this technique that they gave up their obligation to pass robust legislation that would last for many years, which, in a field that is evolving so rapidly, is even more necessary. They should send the message to scientists and industry that they should choose to develop other techniques, some of which are as yet poorly developed and very costly, such as the use of adult cells, but where there is still plenty of room for research.
Le législateur commettrait donc une erreur si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en venait à abdiquer son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui est encore plus nécessaire dans un domaine qui évolue si vite), en signalant aux scientifiques et à l’industrie qu’ils doivent opter pour le développement de techniques, dont certaines sont aujourd'hui peu développées et très coûteuses (comme la manipulation de cellules adultes), dont le champ d’exploitation est encore vaste.

That is why, as I said last time, we should up the ante now because people, because the Erika – damn it all, this accident occurred over two years ago and we have still not passed any legislation and everything still hangs in the balance. That is why I call on my fellow Members and the Commission to up the ante now.
Nous devrions par conséquent avancer un peu - je l’ai également déjà dit la dernière fois - un peu plus vite, car l’accident de l’Erika a eu lieu voici deux bonnes années et, sur le plan juridique, rien n’est clôturé, tout est encore en suspens ; d’où ma demande aux collègues et à la Commission d’accélérer un peu le rythme.

Last month, Mr Prodi talked of a radical decentralisation of the Union’s activities. In contrast, the five-year plan involves radical centralisation, through which responsibility for new legislative areas – of which there are many – will pass from the national and regional parliaments of the Member States to Mr Prodi’s Commission in Brussels, with legislation being adopted on the basis of 62 out of 87 votes in the Council.
Le mois passé, M. Prodi s'était exprimé en faveur d'une décentralisation radicale des activités de l'Union alors que le programme quinquennal prévoit une centralisation radicale avec transfert de nouvelles matières législatives - et de nombreuses nouvelles matières - des parlements nationaux et régionaux des États membres vers la Commission Prodi à Bruxelles et l'adoption par 62 des 87 voix au Conseil.

There are the following points. First, the government introduces legislation like this one, which is in general very praiseworthy and, at the same time, it passes other legislation, including one piece of legislation last year, suspending job security in the public service for three years.
Il s'agit des points suivants: premièrement, lorsqu'un gouvernement présente une loi comme celle-là qui est somme toute très louable et qu'en même temps, il adopte d'autres lois, dont l'une, l'année dernière, suspendait la sécurité d'emploi dans la fonction publique fédérale pour trois ans.