Vertaling van "passed their legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instructors who will pass on their knowledge
multiplicateurs

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in motor vehicles and their trailers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur et de leurs remorques

pass legislation (to)
adopter des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.
Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.

Let us consider what would have happened if those who passed the Divorce Act had allowed themselves to become hung up on moral considerations and had decided not to pass the legislation because the predominant moral stance thirty years ago did not approve of people being able to dissolve their marriage through a legal mechanism.
Imaginons un seul instant que si les gens qui ont adopté la Loi sur le divorce s'étaient arrêtés à des préoccupations morales, ils auraient pu dire: «On ne va pas adopter une Loi sur le divorce», parce que dans la morale qui était dominante il y a une trentaine d'années, on ne préconisait pas que les gens puissent dissoudre leur mariage par un quelconque moyen juridique.

But if, after passing such legislation—because there are many stages in amending the Employment Insurance Act—the government decided to reduce the number of months during which we are now working—10 months at present—by two months the first year, and by two other months every year thereafter, until we ended up working no more than two months a year—I know this is an exaggeration, but it is exactly what happened to the fishermen; their pay was cut—what would the members opposite say if their salary was taken from them in that way?
Mais si, après avoir adopté une telle loi—parce qu'il y a eu plusieurs étapes dans la réforme de la Loi sur l'assurance-chômage—le gouvernement décidait de retrancher, des 10 mois ou presque que nous siégeons présentement, deux mois une première année, puis un autre deux mois l'année suivante, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'on en arrive à ne travailler que deux mois par année—je sais que c'est une caricature, mais c'est un peu ce qui s'est passé pour les pêcheurs; ils se sont fait couper leurs salaires—que diraient les gens d'en face s'ils se faisaient voler leurs salaires de cette façon?

If no legislative action is taken at Community level, such costs will continue to be passed on to consumers in the form of higher prices or, worse, businesses will continue to refuse to sell cross-border or create geographical discriminations between consumers depending on their country of residence.
Si des mesures législatives ne sont pas prises au niveau communautaire, ces coûts continueront d'être répercutés sur les consommateurs sous forme de prix plus élevés ou, pire, les entreprises persisteront dans leur refus de vendre à l'étranger ou instaureront des discriminations géographiques entre les consommateurs, en fonction de leur pays de résidence.

asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions incurred by credit institutions operating on a non-competitive basis, providing loans under legislative programmes or their statutes, to promote specified sectors of the economy under some form of government oversight and restrictions on the use of the loans, provided that the respective exposures arise from such loans that are passed on to the beneficiaries via other credit institutions.
actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’autres établissements de crédit.

It is a critical important first step forward in a series of improvements the Government of Canada is making to strengthen our public health system (1345) [Translation] In passing this legislation, we will be sending a clear message to Canadians that their health and their safety are a priority for this government. [English] Mrs. Susan Kadis (Thornhill, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to see here today the Minister of State for Public Health and the Parliamentary Secretary for the Minister of Health debating the motion to refer this bill to committee.
[Traduction] Mme Susan Kadis (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de voir aujourd'hui la ministre d'État à la Santé publique et le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé débattre de la motion visant à renvoyer ce projet de loi au comité.

In the aftermath of the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation in November 2001, requiring that air carriers operating flights to, from or through the United States provide the United States' Customs with electronic access to the data contained in their automated reservation and departure control systems, known as Passenger Name Records (PNR).
Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en novembre 2001 une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités douanières des États-Unis un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs, connues sous le nom de Passenger Name Records (PNR).

When it comes to the private sector, however, if we pass this legislation in the House of Commons, provinces will have to modify their labour codes to be consistent with what we have passed here.
Toutefois, pour ce qui est du secteur privé, l'adoption du projet de loi forcerait les provinces à modifier leur code du travail pour l'adapter aux nouvelles dispositions.

All their actions over the last few years have struck a blow at the interests and the rights of workers, and I will give a few examples: refusal to comply with the ruling on pay equity; refusal to discuss the issue of orphan clauses and to recognize this problem; total failure to reform the Canadian Industrial Relations Board, where appointments are based on partisan and patronage considerations rather than on merit; refusal to pass antiscab legislation; refusal to pass part III of the Canada Labour Code regarding preventive withdrawal for pregnant women.
Leurs faits d'armes des dernières années vont tous à l'encontre des intérêts et des droits des travailleurs. Je vais en nommer quelques-uns: le refus de se conformer au jugement de la cour sur l'équité salariale; le refus de discuter du problème des clauses orphelins et d'admettre la réalité de ce problème; la réforme complètement ratée du Conseil canadien de relations industrielles, où les nominations se font sur une base partisane, avec des relents de patronage, plutôt qu'au mérite; le refus d'adopter une loi antibriseurs de grève; le refus d'adopter la partie 3 du Code du travail qui concerne le retrait préventif des femmes enceintes.

Even if the Member States' legislation seeks to avoid overt discrimination, the fact is that in practice the national courts do not pass suspended sentences combined with rehabilitation measures where convicted offenders have their habitual residence in another Member State.
Même si la législation des États membres tente d'éviter des discriminations ouvertes, il y a lieu de constater que les tribunaux nationaux, dans la pratique, ne prononcent pas de jugements suspendus combinés avec des mesures de rééducation vis-à-vis de personnes ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre que celui du jugement.