Traduction de «passed without amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

passing without words
transmission tacite

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Honourable Senator Hays moved in amendment, That the committee not consider Bill C-60 clause-by-clause, but that Bill C-60 be passed without amendment, that the Chair report Bill C-60 today without amendment but with certain observations and recommendations.
L'honorable sénateur Hays propose plutôt Que le comité n'étudie pas le projet de loi C-60 article par article, mais qu'il l'adopte sans amendement et que le président en fasse rapport aujourd'hui sans amendement, avec toutefois de certaines observations et recommandations.

If this bill is passed without amendment, citizenship applicants between the ages of 14 and 64 will henceforth have to pass a test assessing their knowledge of French or English.
Dorénavant, si ce projet de loi est adopté tel quel, les candidats à la citoyenneté âgés de 14 à 64 ans devront réussir le test qui évalue la maîtrise du français ou de l'anglais.

Senator Plett: I am happy to say that the legislation passed without amendment and with three observations that were agreed upon unanimously by our committee.
Le sénateur Plett : Je suis heureux de dire que le projet de loi a été adopté sans amendement, avec trois observations dont le comité a convenu à l'unanimité.

What we want to do is to make sure that the tools that we give them are legal and that the application of Bill C-13, if it is passed without amendment, will not eventually lead to a case before the Supreme Court where another bill has to be rejected.
Ce que l'on veut faire, c'est s'assurer que les outils qu'on leur donne seront légaux et ne feront pas en sorte que, éventuellement, dans un contexte d'application du projet de loi C-13, adopté sans amendement, on se retrouve devant la Cour suprême avec un autre projet de loi qui va prendre le bord.

It was reviewed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, reported without amendment, and passed without amendment.
Elle a été étudiée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, a fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement et a été adoptée sans amendement.

This may also be linked to the amendments to the Criminal Code passed by Parliament in December 2013, without prior debate or public consultation.
La modification du code pénal par le Parlement en décembre 2013, sans débat préalable ni consultation publique, n'y est peut-être pas non plus étrangère.

Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.
Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.

C. whereas Belarus has committed itself to consider the recommendations made by the OSCE and its Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) regarding improvements to its electoral law in order to bring it into line with international standards for democratic elections and to consult about the proposed amendments with the OSCE; whereas the National Assembly of Belarus passed a reform of the Electoral Code without prior consultation of the OSCE,
C. considérant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que l'OSCE et son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) ont formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; que l'Assemblée nationale de Biélorussie a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,

– (FI) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is most important in tomorrow’s vote to ensure that the Council common position which broadens the scope for the patentability of software does not pass through Parliament without amendments.
- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il importe au plus haut point, en ce qui concerne le vote de demain, de veiller à ce que la position commune du Conseil, qui élargit le champ d’application de la brevetabilité des logiciels, ne transite pas par le Parlement sans être amendée.

The Council did not decide to postpone for a year, but a conclusion was accepted whereby if Parliament accepts a proposed amendment in this report on labelling and does not pass the Commission proposal without proposed amendments, then the Council will not accept any such amendments and will not proceed under the simplified procedure.
Le Conseil n’a pas décidé de reporter d’un an le système obligatoire d’étiquetage, mais a adopté la conclusion suivante : si le Parlement adopte dans ce dossier ne serait-ce qu’un seul amendement et qu’il refuse de faire passer le projet de la Commission dans sa dernière version, le Conseil rejettera cet amendement et n’appliquera pas la procédure simplifiée.