Traduction de «passenger rights could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charter of air passengers’ rights
charte des droits des passagers aériens

Regulation (EC) No 1371/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on rail passengers’ rights and obligations
Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

passenger bill of rights
déclaration des droits des passagers

Rail Passenger Services in Canada: Are We On the Right Track?
Le service ferroviaire de transport de voyageurs au Canada : Sommes-nous sur la bonne voie?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Stresses the need to ensure that passengers receive timely, accurate and comprehensive information on their rights before purchasing travel services, and that such information, especially on rights and procedures for receiving help in the event of long delays/cancellation and requesting compensation, is made available throughout the various stages of travel and is always available on the travel service’s website; believes that efforts to publicise passenger rights could be extended and combined by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, national enforcement bodies, transport companies, etc.; calls for action to strengthen the role of consumer centres in resolving consumer problems and disputes and increase the resources allocated to them, and to ensure that effective mechanisms for alternative dispute resolution and collective redress are available with a view to protecting passenger rights effectively and guaranteeing proper compensation; invites the Commission to set fixed deadlines for responding to passenger’s complaints which are identical for all transport modes; calls on the Commission to set up a single, easy-to-understand helpline website, available in all official EU languages, to provide information on passenger rights (www.travel.eu);
16. souligne la nécessité de garantir que les passagers reçoivent des informations précises et complètes en temps voulu sur leurs droits avant de contracter des services de voyage et que ces informations, notamment en ce qui concerne les droits et les procédures d'assistance en cas de retard important ou d'annulation et les droits et les procédures d'indemnisation sont disponibles au cours des différentes étapes du voyage et qu'elles soient disponibles sur le site internet du service de voyage; estime que les actions visant à faire connaître les droits des passagers auprès de la population pourraient être intensifiées et partagées entre les acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les sociétés de transport, etc.; demande que de mesures soient prises pour renforcer le rôle des centres de consommateurs dans la résolution des problèmes et litiges des voyageurs, ainsi que pour garantir la disponibilité de mécanismes alternatifs efficaces de résolution des litiges et de recours collectifs; dans ce contexte, invite à la mise en place d'un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers (www.travel.eu); invite la Commission à définir des délais fixes pour les réponses à apporter aux plaintes qui sont identiques à tous les modes de transport; invite la Commission à élaborer un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers et disponible dans toutes les langues de l'UE (www.travel.eu);

The representatives of the passengers, consumers and travel agents strongly argued that contracts were biased in favour of the airlines, an imbalance that could only be righted by Community legislation.
Les représentants des usagers, des consommateurs et des agents de voyage ont fait valoir avec insistance que les contrats étaient faussés en faveur des compagnies aériennes, un déséquilibre que seule une législation communautaire serait à même de redresser.

7. Calls on the Commission to organise information campaigns and establish a multi-linguistic information platform, where air passengers can get access to information on rights and procedures, including official forms for complaints and contact points, points out that efforts to publicise passengers’ rights could be extended and shared with other actors in the chain by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, NEBs, airports, air carriers, agents and tour operators;
7. invite la Commission à organiser des campagnes d'information et à mettre sur pied une plateforme d'information plurilingue permettant aux usagers des transports aériens d'accéder à des informations sur leurs droits et sur les procédures, y compris les formulaires officiels pour introduire des plaintes et les points de contact; fait observer que les efforts déployés pour porter les droits des passagers à la connaissance du public pourraient être intensifiés et partagés avec d'autres acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les aéroports, les transporteurs aériens, les agents et les organisateurs de voyages;

30. Calls on the Commission to examine the passenger protection issues related to new screening methods, such as security scanners, hand searches and passenger profiling; considers that existing passenger rights provisions and enforcement bodies could play a role in redressing the problems that may arise;
30. invite la Commission à examiner les questions relatives à la protection des passagers afférentes aux nouvelles méthodes de contrôle, telles que les scanners de sûreté, les fouilles manuelles et le profilage des passagers; considère que les dispositions existantes concernant les droits des passagers et les organismes chargés de faire appliquer la réglementation pourraient jouer un rôle en traitant les problèmes susceptibles d'arriver;

If they do not decide to take on the cabotage line, how could they undertake such a service when they will also have to take care of passengers’ rights?
Si elles ne décident pas d’emprunter la ligne de cabotage, comment pourraient-elles assurer un tel service si elles doivent aussi se soucier des droits des passagers?

All of this is thanks to the fact that we are approving something that could be called a charter of fundamental rights for the railway passenger, i.e. basic passenger rights.
Tout ceci est dû au fait que nous approuvons quelque chose que l'on pourrait qualifier de charte des droits fondamentaux du voyageur ferroviaire.

However, these exclusive rights could not prevent an international operator running a service between Perpignan and Madrid from picking up or setting down passengers in Barcelona, unless it was shown that this could affect the economic equilibrium of the public service contract in question.
En revanche, ces droits exclusifs ne pourraient pas faire obstacle à ce qu'un opérateur international opérant un service entre Perpignan et Madrid puisse prendre ou laisser des passagers à Barcelone, sauf s'il est démontré que cela serait susceptible d'affecter l'équilibre économique du contrat de service public en cause.

The single contract could be seen as the holder of the passenger rights.
Le contrat unique pourrait être considéré comme le support des droits du voyageur.

Under existing legislation, this means that a taxable person located in one of those Member States which do not grant a right to deduction could lease a passenger car from a company established in one of the three Member States (Germany, Holland and Luxembourg) which do give a right of deduction and could then make an Eighth Directive claim for refund upon the Member State in which the leasing company was established.
En vertu de la législation existante, cela signifie qu'un assujetti établi dans l'un des États membres qui n'accorde pas de droit à déduction pourrait louer une voiture de tourisme à une société établie dans l'un des trois États membres (Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg) qui accordent un droit à déduction, et pourrait ensuite introduire une demande de remboursement, conformément à la huitième directive, dans l'État membre où la société de location est établie.